Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte

que ces faits ne peuvent être regardés comme un trouble possessoire, sans préciser en quoi la contestation élevée par le propriétaire en s'opposant au passage sur sa propriété ne constituait pas un acte

C'est dans ce contexte que par acte du 8 juin 2022, les époux [Z] ont assigné la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de remboursement

Par acte de commissaire de justice du 2 avril 2024 Mme [K] [H] a assigné la société LA BANQUE POSTALE devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

par sa signature le procès-verbal, et non le greffier qui n'a pas personnellement tenu la plume pendant une audience ; qu'ainsi, le procès-verbal des débats n'ayant pas été authentifié par le greffier

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

qu'il a reçus ainsi que de s'assurer de leur validité et de leur efficacité, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties

En vain, puisque la banque coopérative CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI PYRENEES a soutenu ne pas avoir commis de faute au regard du dispositif d’authentification forte “Secur Pass” sur le compte

des articles 7, 8, 99, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique ; "aux motifs que les actes

Emile Soumbo, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des actes parmi lesquels ne figurent pas les

actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les

assisté par une personne nommée, sans en préciser la qualité ; que l'absence d'un greffier dûment identifié en tant que tel ainsi que l'absence d'une signature dûment identifiée de sa part pour authentifier

et l’utilisation de l’enregistrement, qu’une expertise authentifia l’enregistrement et que les juridictions ont répondu aux arguments du requérant, enfin, qu’aucune observation ou réclamation ne fut formulée

valeur de ces livres anciens (dont certains n'ont jamais été remis aux acquéreurs) était estimée par Alain A... lui-même, qui ne justifie d'aucune compétence éprouvée et reconnue en ce domaine et l'authenticité

de naissance ; QUE si cet acte recevait un avis favorable, concernant son authenticité, par les services de la Police aux Frontières, il n'en demeure pas moins que ses conditions d'obtention

de la procédure concernant la garde à vue d'un tiers soit Jean-Jacques Y... ; que cet acte, qui ne la concerne pas personnellement, n'est pas susceptible de lui causer un préjudice personnel découlant

Il ajoute que la SA AXA BANQUE ne démontre pas l’authentification forte appliquée aux opérations contestées.

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

Elle fait observer que la banque ne démontre rien quant aux conditions et à l'utilisation du service d'authentification et n'établit pas comme cela lui incombe que l'opération a été authentifiée dûment