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COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 octobre 1999), que la Société générale d'automobiles

Y..., exerçant depuis 1986 une activité de contrôle technique des automobiles, a conclu le 9 octobre 1991 en qualité de gérant de la société Contrôle technique André Y...

professionnel de fabrication par la société Peugeot, a été licencié le 16 mai 1997 pour faute, après avoir fait l'objet d'une mise à pied le 24 avril 1997 ; Attendu que la société Peugeot-Citroën automobile

d'appel a néanmoins prononcé la mise hors de cause du FGAO en retenant d'office que « les contrats d'assurance visés par (l'article L. 421-1, § I, du code des assurances) sont des contrats d'assurance automobile

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[X] [V] en sa qualité de victime passagère, au titre de la garantie de « responsabilité civile » du contrat d'assurance automobile, alors « que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé

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repose sur l'employeur, celle du fait justificatif invoqué par le salarié repose sur ce dernier ; qu'ainsi, lorsqu'il est reproché à un salarié d'avoir emporté des pneus appartenant à la concession automobile

la portière avant-droite, est apposée le monogramme MV6, que d'autre part, la facture du fournisseur espagnol, en date du 31 décembre 1995, indique également qu'il a été vendu à la société Espace Automobile

Gérard, - La SOCIETE AZUR AUTOMOBILE, parties civiles ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre

relations amicales ou familiales avec des personnes extérieures au quartier ; de telles circonstances entraînent nécessairement dans ce quartier un fort accroissement de la population de la circulation automobile

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infractions de port d'arme prohibé de la 4ème catégorie, violences volontaires avec usage ou menace d'une arme suivies d'une incapacité de plus de 8 jours, délit de fuite par conducteur de véhicule automobile

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