[O] [B] soutient que l'autorisation d'ester en justice donnée au syndic aux termes de la résolution litigieuse n'est pas assez précise et déterminée.

Il soutient que : - la délibération du conseil municipal de la Ferté-Saint-Aubin sur l'autorisation d'ester en justice du 28 mai 2020 est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne comporte ni la

branches, et sur le second moyen, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur les deux autres branches du premier moyen, ci-après

Pour débouter l'[1], partie civile, de sa réclamation indemnitaire, l'arrêt civil attaqué énonce que la demanderesse, qui n'a, d'une part, pas indiqué en quoi consistait son préjudice, d'autre part, justifié

Sur les deux autres pièces, l'employeur indique que Mmes [H] et [W] n'ont pas donné leur accord pour la divulgation de ces SMS qui relèvent de leur vie privée.

Y... et les sociétés Newen ont saisi le président du tribunal de grande instance, qui, par ordonnance sur requête du 21 juillet 2000, a commis la SCP Devove-Legrand, huissier de justice, aux fins de procéder

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Bernard X..., associé non gérant de la société civile immobilière Mob, le juge des requêtes a désigné un huissier de justice avec pour mission de se rendre au siège de cette société accompagné de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

demande tendant à voir prononcer la nullité de la résolution n° 25 de l'assemblée générale annuelle des copropriétaires de la résidence « [Adresse 7]  » du 31 août 2018 Sur la résolution n°26 : Autorisation

X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

Les frais de cette procédure seront pris en compte tout ou partie par la protection juridique de la copropriété. » Il est certain que cette autorisation d'ester en justice a été donnée limitativement

de l'action en justice et de son habilitation pour la présente action ; que la qualité de syndic de M.

En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 42.

de l'autorisation à ester en justice de Mme A C au nom du syndicat, le second procès-verbal de la séance du 12 avril 2021 étant un faux grossier, la transmission d'une délibération en date du 12 décembre

d'une autorisation d'ester en justice.