[L] avait l'obligation impérative d'obtenir l'autorisation du juge de l'application des peines compétent préalablement à tout déplacement d'une durée supérieure à quinze jours ainsi que pour tout déplacement

Guérin-Diesbecq étant désignée comme liquidateur ; que les époux X..., qui n'avaient pas perçu le prix de vente, ont demandé à la cour d'appel de prononcer l'annulation pour excès de pouvoir de l'autorisation

irrecevable en ses demandes, l'arrêt énonce d'une part que le licenciement ayant été prononcé sur la base du même motif que celui pour lequel l'autorité administrative avait donné son autorisation, le

10 de la loi du 31 décembre 1975, pris dans sa rédaction applicable en l'espèce) ; 5 ) que la vente d'un immeuble, qui constitue un acte de disposition particulièrement important, postule une autorisation

X... avait payé un acompte de 3 000 francs (457,35 euros) ramenant la créance en principal à un montant inférieur au seuil en dessous duquel l'autorisation du juge de l'exécution est nécessaire pour procéder

été signée le 20 juillet 1993 prévoyant la cession du bien immobilier au profit de la société IPMM moyennant versement d'une somme de 18 000 000 francs sous condition suspensive de l'obtention de l'autorisation

territoire français, assignation à résidence, obligation de se présenter au commissariat de police de Chaumont deux fois par semaine et interdiction de sortir du département de la Haute-Marne sans autorisation

Elle est subordonnée à l'autorisation du juge qui n'est accordée que lorsqu'il existe des présomptions ou indices résultant de faits constants et suffisamment graves.

En sus, la double formalité de l'autorisation préalable du juge commissaire et de l'homologation du Tribunal a un caractère obligatoire.

du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte ; qu'il incombe à l'usufruitier seul et non au preneur d'obtenir l'accord du nu-propriétaire ou à défaut l'autorisation

protégée de ses droits compte tenu de la valeur du lot qu'elle reçoit et ne sont donc pas contraires à ses intérêts, d'obtenir un document signé par cette association ès-qualités, le cas échéant après autorisation

qui souhaite faire pratiquer une mesure conservatoire, prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur des biens appartenant à son débiteur, en particulier, peut solliciter, à cet effet, une autorisation

procès-verbal de difficultés le 18 juillet 2025 ; -une nouvelle dette de l'URSSAF d'un montant de 8 985,97 euros est apparue durant la période d'observation suite à l'embauche d'un salarié sans l'autorisation

domiciliaire effectué chez un tiers ; que, dans ce cadre, le procès-verbal et l'inventaire dressés à l'issue de ces opérations antérieures doivent être annexés tant à la requête qu'à l'ordonnance d'autorisation

La société Brocante lab, alléguant reconventionnellement un dénigrement de la part de la société [H] et cherchant à s’en ménager la preuve a, sur autorisation du juge de la mise en état, fait pratiquer

2006) d'avoir condamné la CRMA du Centre Manche à payer à Mme X..., ès qualités, 20 000 euros en réparation du préjudice moral de son fils Romain, alors que la cour d'appel qui, tout en constatant l'autorisation

la société Trans'l hors de cause, la cour d'appel a retenu que son licenciement était privé d'effet, pour être intervenu à l'occasion du transfert de l'entreprise et sans avoir été autorisé par le jugement

compensation, du montant des primes d'assurance encaissées par la société, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que la compensation est illégale dans les procédures collectives, en l'absence d'autorisation