Jean-Luc Nevache, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Vu la décision du 12 mai 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, après avoir annulé, d'une part, l'arrêté du 22 décembre 2008 du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité

les actes pris pendant la période d'effet de l'avenant continuent pour leur part de produire leurs effets.

Vu le recours, enregistré le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977, ENREGISTREE AU SECRATARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai et 27 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES REGIONALES

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

février 2003, adressée à la société Exan LTD, la société Cephalon indique, en se référant aux contrats de prestations signés entre ces deux sociétés les 31 décembre 1983 et 31 décembre 1986 et à ses avenants

Vu l'ordonnance, en date du 21 janvier 2003, enregistrée le 23 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis

principale de remboursement, En conséquence, Condamner la société COPPELIA PIQUE à payer à la société BNP PARIBAS : * la somme de 12.148,25€ au titre du solde débiteur du crédit prêt garanti par l'Etat

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 15 mars 1990), que Mme A..., usufruitière d'un immeuble dont le rez-de-chaussée et le premier étage étaient loués, à usage commercial, aux

à l'accord du 27 décembre 1968, le législateur a nécessairement entendu autoriser l'approbation de l'ensemble des stipulations de l'accord initial et de ses deux premiers avenants dont ce nouvel avenant

Vu 1°), sous le n° 281451, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NRJ TV

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août 1986 et 1er décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE LABAUDINIERE dont le

contestation de la validité de l'avenant lui-même.

de la convention passée entre l'Etat et la société AREA, plus particulièrement : - concernant la mise à niveau des autoroutes A48 et A480, section Saint-Egrève - Claix, incluant l'élargissement à 2 x

TRAVAIL DEVENU L'ARTICLE L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT DU 23 JUILLET 1956 MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'AVENANT

Par une décision n° 431926 du 1er juillet 2020, le Conseil d'Etat statuant au contentieux n'a pas admis leur pourvoi.