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265 968 résultats pour « biens professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

678eb819bfd75b73b3e433a2

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente

Source officielle

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CA

2ème Chambre

69fad796cdc6046d47c0a6cd

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande

Source officielle
CC

civ1

6137229bcd580146773ff07d

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

Y... ayant fait une fausse déclaration intentionnelle sur sa profession, en se disant agriculteur alors qu'il était en réalité transporteur de journaux, cette fausse déclaration ayant entraîné l'application

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58ff3

Cassation

6 janvier 1987

6 janvier 1987

réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1985), que la société Cellulose d'Aquitaine a été mise en règlement judiciaire, converti en liquidation des biens

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a21cf21cdc6046d472d1e21

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il y a lieu de dire que le recours est recevable en ce qu'il a bien été formé dans le délai susvisé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505472_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Il soutient que : -la condition d'urgence est remplie dès lors qu'étant inscrit en BAC PRO, il ne pourra pas mener à bien son projet professionnel sans titre de séjour, que cette situation ne lui a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2111657_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

mesure de s'occuper de démarches administratives ; - les travaux prévus dans l'appartement en cause n'ont pu être réalisés en raison de l'épidémie de Covid-19 ; - elle a confié la mise en location du bien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200575

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, aux motifs que le candidat exerçait son activité professionnelle dans la ville de [Localité

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer luimême ces biens.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684028

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973, " A l'appui de sa première demande de carte adressée à la commission, le postulant doit fournir : ... 5° l'affirmation sur l'honneur, que le journalisme est bien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2512968_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 11 septembre 2025 par laquelle l’établissement public foncier de l’Ain a exercé son droit de préemption sur un bien

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418cc0

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X... a été engagé comme coureur cycliste professionnel par la ville belge de Charleroi ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Riom, où il a son domicile, de demandes de rappels de salaires ; que

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404833

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

alors en outre, que l'expert concluait, aux termes de son rapport, qu'il existait bien un préjudice professionnel dès lors que "du fait de sa blessure, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200558

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

; qu'en jugeant opposable à la société la décision de prise en charge de la pathologie de Mme X... au titre des maladies professionnelles bien qu'il ressorte de ses constatations que le certificat médical

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200559

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

; qu'en jugeant opposable à la société la décision de prise en charge de la pathologie de Mme X... au titre des maladies professionnelles bien qu'il ressorte de ses constatations que le certificat médical

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200560

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

; qu'en jugeant opposable à la société la décision de prise en charge de la pathologie de Mme X... au titre des maladies professionnelles bien qu'il ressorte de ses constatations que le certificat médical

Source officielle
CC

civ1

60794cf99ba5988459c47b0b

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

l'Ordre, de refuser l'inscription d'un candidat sur la liste du stage au seul motif qu'il n'a pas indiqué le nom de son maître de stage, des responsabilités dévolues au centre régional de formation professionnelle

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f644

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

DECEMBRE 1946 QUI DETERMINENT LES AFFECTIONS PRESUMEES RESULTER D'UNE AMBIANCE OU D'ATTITUDES PARTICULIERES, ENUMERENT DE FACON LIMITATIVE LES TRAVAUX SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER CES AFFECTIONS PROFESSIONNELLES

Source officielle
TJ

Surendettement

68e409ba681ed727f2a4425e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529ea

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., titulaire d'une pension d'invalidité du régime général de la sécurité sociale dont le service a été suspendu, exerce à titre libéral la profession d'avocat

Source officielle