Mairie de Monpazier — Communication du « questionnaire à l'adresse des restaurateurs et métiers de bouche de la commune portant sur l'implantation de bac dégraisseur dans leur commerce » signé par sa locataire

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des notaires des Bouches-du-Rhône

2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des résultats de l'enquête interne diligentée par la direction services-courrier-colis (DSCC) des Bouches-du-Rhône

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à

La consolidation est intervenue le 31 mai 2022 sur décision du médecin conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches du Rhône.

, dont le siège est [...]                                , anciennement dénommée Eiffage énergie Bouches-du-Rhône, 2°/ à l'union départementale CFE-CGC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...]                              

Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches

La CPAM des Bouches-du-Rhône a notifié à M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au Syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches du Rhône la somme de 10 ? à titre de dommages et intérêts et celle de 10 ?

P..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône et Mmes H..., N..., U..., O..., M... et P... ont formé un pourvoi incident contre

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers,2 juin 2015),que M. et Mme [G] ont cédé un fonds de commerce d'alimentation-boucherie-charcuterie-poissonnerie

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de la SCP Gaschignard

loi ; Sur le moyen unisque : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen 10 juillet 1987), que M X..., au service de la société Vimoutiers distribution depuis le 25 mars 1978 en qualité de boucher

X..., engagé le 8 février 1970 par la société Weri Viande, en qualité d'ouvrier boucher, et devenu chef de production en 1986, a été licencié le 20 octobre 1989 pour faute lourde ; que le salarié a saisi

X..., qui exploite une boucherie a, par l'intermédiaire de M.

Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de la SCP Waquet

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Hedi RAHMOUNI avocat au barreau du Val de Marne MINISTÈRE PUBLIC

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, subsituté par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE