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65 207 résultats pour « bulletin de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11289

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

que la SA APERAM STAINLESS France a délivré un bulletin de salaire récapitulatif au titre de la condamnation prononcée par la Cour d'appel lors de l'audience devant le conseil de prud'hommes ; que le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10561

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

K... produit des bulletins de salaire de novembre 2010 à novembre 2011 ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01324

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

2013, ces motifs sont insuffisants pour fixer à la somme de 165,18 euros net le salaire dû et établir le bulletin de salaire de novembre 2013, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail et qu'ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93d1d

Appel

25 septembre 2017

25 septembre 2017

Par ailleurs les bulletins de salaire délivrés par la SARL AUTO ECOLE TOP 35 à M.

Source officielle
CC

soc

61372257cd580146773fc27e

Cassation

2 février 1995

2 février 1995

global qui aurait rémunéré l'activité en cause, et qu'aucun texte n'impose l'établissement d'un bulletin de salaire séparé pour chacune des activités distinctes exercées ; qu'en se bornant à énoncer

Source officielle
CA

Chambre 4-3

67ef71738d5c08d4a262e6c6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'appelant soutient que sans raison, le compte de CET inscrit sur le bulletin de salaire de mars ne mentionne plus que 185,1 jours, soit 5 jours de moins.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbf6a4badda818c9bb6803

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

A compter du 1er janvier 2013, les mentions du coefficient 'Clinique Trenel' et du coefficient de la convention collective ont disparu des bulletins de salaire qui ont alors mentionné que le salaire était

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200591

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

de salaire de la société pour l'année 2008 » ; que, pour autant, elle reconnaît qu'elle n'a pas produit aux débats les 417 bulletins de salaire ou tout au moins des exemples de bulletins de paie ; que

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47108cafc520068c163f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de sa demande de radiation de l'affaire du rôle'; débouter le salarié de sa demande au titre de la remise des bulletins de salaires'; condamner le salarié à lui payer la somme de 4'000'€ nets au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01679

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire est à elle seule insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail ; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86693

Appel

9 octobre 2002

9 octobre 2002

de salaire d'octobre 1999 et des bulletins de salaire correspondant au préavis et aux congés payés conformes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00741

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

J... a ensuite saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mention de la classification CM6 sur ses bulletins de salaire, l'attribution d'un salaire correspondant à son classement CM6 avec le maintien

Source officielle
CC

soc

613722d5cd58014677402128

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

de salaire comme prime exceptionnelle et soumise à cotisations sociales sans répondre aux conclusions de Mme X..., faisant valoir que la prime exceptionnelle bénévole mentionnée sur son bulletin de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0d91c25a97f0381f4df9

Appel

17 février 2015

17 février 2015

de salaire de septembre 2009 a mentionné 151H67 de travail au même salaire brut de 1 605 € perçu sur 130H par baisse du taux horaire ensuite rectifié par un bulletin de salaire indiquant 130H au même

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103095_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

d'office ne saurait suffire à permettre de considérer que la requérante a pris connaissance de ces décisions lors de la réception de ces bulletins de salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00173

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et en conséquence, d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61628531c10e2193c5780948

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

Elle ne peut donc donner lieu à la délivrance d'un bulletin de salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

69e85b5ecdc6046d47192843

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- de condamner la SAS [1] à payer à Monsieur [J] [G] une somme de 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - d'ordonner la rectification du dernier bulletin

Source officielle
CA

Chambre 4-1

627f4837551627057d32de1c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle produit également les bulletins de salaire de mars 2017 à août 2017.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd93a05

Appel

20 février 2017

20 février 2017

X... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de remise d'un bulletin de salaire conforme.

Source officielle

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