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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11289
6 décembre 2017
que la SA APERAM STAINLESS France a délivré un bulletin de salaire récapitulatif au titre de la condamnation prononcée par la Cour d'appel lors de l'audience devant le conseil de prud'hommes ; que le
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10561
8 juillet 2020
K... produit des bulletins de salaire de novembre 2010 à novembre 2011 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01324
7 juillet 2016
2013, ces motifs sont insuffisants pour fixer à la somme de 165,18 euros net le salaire dû et établir le bulletin de salaire de novembre 2013, l'attestation Pôle emploi et le certificat de travail et qu'ainsi
Cour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d1d
25 septembre 2017
Par ailleurs les bulletins de salaire délivrés par la SARL AUTO ECOLE TOP 35 à M.
61372257cd580146773fc27e
2 février 1995
global qui aurait rémunéré l'activité en cause, et qu'aucun texte n'impose l'établissement d'un bulletin de salaire séparé pour chacune des activités distinctes exercées ; qu'en se bornant à énoncer
Chambre 4-3
67ef71738d5c08d4a262e6c6
3 avril 2025
L'appelant soutient que sans raison, le compte de CET inscrit sur le bulletin de salaire de mars ne mentionne plus que 185,1 jours, soit 5 jours de moins.
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbf6a4badda818c9bb6803
11 janvier 2019
A compter du 1er janvier 2013, les mentions du coefficient 'Clinique Trenel' et du coefficient de la convention collective ont disparu des bulletins de salaire qui ont alors mentionné que le salaire était
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200591
4 mai 2017
de salaire de la société pour l'année 2008 » ; que, pour autant, elle reconnaît qu'elle n'a pas produit aux débats les 417 bulletins de salaire ou tout au moins des exemples de bulletins de paie ; que
Chambre 4-6
678b47108cafc520068c163f
17 janvier 2025
de sa demande de radiation de l'affaire du rôle'; débouter le salarié de sa demande au titre de la remise des bulletins de salaires'; condamner le salarié à lui payer la somme de 4'000'€ nets au titre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01679
16 septembre 2009
exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire est à elle seule insuffisante à créer l'apparence d'un contrat de travail ; qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui
6253c8d6bd3db21cbdd86693
9 octobre 2002
de salaire d'octobre 1999 et des bulletins de salaire correspondant au préavis et aux congés payés conformes.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00741
23 septembre 2020
J... a ensuite saisi le juge de l'exécution pour obtenir la mention de la classification CM6 sur ses bulletins de salaire, l'attribution d'un salaire correspondant à son classement CM6 avec le maintien
613722d5cd58014677402128
27 février 1997
de salaire comme prime exceptionnelle et soumise à cotisations sociales sans répondre aux conclusions de Mme X..., faisant valoir que la prime exceptionnelle bénévole mentionnée sur son bulletin de salaire
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d91c25a97f0381f4df9
17 février 2015
de salaire de septembre 2009 a mentionné 151H67 de travail au même salaire brut de 1 605 € perçu sur 130H par baisse du taux horaire ensuite rectifié par un bulletin de salaire indiquant 130H au même
4ème chambre
DTA_2103095_20240312
12 mars 2024
d'office ne saurait suffire à permettre de considérer que la requérante a pris connaissance de ces décisions lors de la réception de ces bulletins de salaire.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00173
26 février 2025
La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents et en conséquence, d'ordonner la remise d'un bulletin de salaire
Pôle 6 - Chambre 6
61628531c10e2193c5780948
13 mars 2013
Elle ne peut donc donner lieu à la délivrance d'un bulletin de salaire.
Chambre sociale-2ème sect
69e85b5ecdc6046d47192843
21 avril 2026
- de condamner la SAS [1] à payer à Monsieur [J] [G] une somme de 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - d'ordonner la rectification du dernier bulletin
Chambre 4-1
627f4837551627057d32de1c
13 mai 2022
Elle produit également les bulletins de salaire de mars 2017 à août 2017.
6253cd8bbd3db21cbdd93a05
20 février 2017
X... de sa demande de dommages et intérêts pour absence de remise d'un bulletin de salaire conforme.
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