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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110391
9 septembre 2020
9 septembre 2020
fermé le 3 janvier 2000, qu'il ressort du certificat de travail produit que le n° de SIRET du cachet et de l'entête est celui de l'établissement secondaire fermé mais qu'il est indiqué l'adresse du siège
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310657
20 décembre 2018
20 décembre 2018
X... est une résidence secondaire occupée temporairement dans l'année, et que lorsqu'il est présent, M.
Source officielle2ème chambre section C
672cb7dea7ecba2a7114e04d
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur le préjudice de jouissance, il constate au vu du rapport que le logement est une résidence secondaire pour Madame [C].
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470972.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
compétence, les activités dominantes, la nature des mandats, les langues parlées et les fonctions exercées au sein de l'ordre ou du Conseil national des barreaux, ainsi que de la liste de tous les cabinets
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0d1ac25a97f0381f4bbe
15 janvier 2015
15 janvier 2015
février 2012, Maître [E] [Y]-[T] a été désignée dans le cadre des dispositions de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 afin, notamment, de procéder à la nomination d'un nouveau syndic du syndicat secondaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905363_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Elle soutient que : - elle est recevable à contester les impositions en cause en application de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - l'établissement secondaire qu'elle avait ouvert
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2309253_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D G, représenté par le cabinet PLS Avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le titre de perception émis le 21 mars 2022 par lequel le ministre de l'économie
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218615_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 5 septembre 2022 et le 2 janvier 2023, la société Ticketbis SL, représentée par le cabinet SCP Piwnica
Source officielle4e chambre 2e section
60331e13710cde8fa9af677e
25 septembre 2017
25 septembre 2017
Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c11
29 janvier 2004
29 janvier 2004
Elle fait valoir que, nul ne pouvant être immatriculé plusieurs fois sur un même registre, elle devait seulement procéder à des inscriptions complémentaires pour ses établissements secondaires.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6581ee0b3ea7c8c112520f3a
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du [Adresse 3], représenté par son syndic, Monsieur [L] [H] du Cabinet CBMC [Adresse 6] [Localité 8] tous représentés par Maître Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00993
26 mai 2016
26 mai 2016
[S], employé comme dessinateur au sein du Cabinet d'architecture de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101605_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
que : - la procédure est irrégulière dès lors que la décision en litige a été notifiée à son siège social alors que toute la procédure ayant précédé a été menée à l'encontre de son établissement secondaire
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
professionnelle, son identifiant et son numéro de toque, sa nationalité, sa date de prestation de serment, le nom de sa structure d'exercice, le numéro d'immatriculation de cette dernière, ses bureaux secondaires
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01978
26 septembre 2012
26 septembre 2012
avoir recherché des possibilités de reclassement sur l'un des autres sites techniques avoisinants de la société, non plus que dans l'agence régionale de Nantes ou dans l'un de ses neuf établissements secondaires
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866b2
2 décembre 2002
2 décembre 2002
l'impôt sur les sociétés à la somme de 5.989.207 francs (soit 913 048,72 ä), le redressement portant essentiellement sur la dissimulation pendant quatre ans de recettes provenant d'un établissement secondaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200220
6 février 2014
6 février 2014
rapport d'expertise amiable établi le 30 septembre 2008 à la requête de la compagnie d'assurance juridique, qui conclut que les dommages constatés sur le réseau d'évacuation d'eaux usées de la maison secondaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100124_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
B à partir de sa résidence secondaire de Biarritz, alors qu'elle ne peut être engagée que la signature conjointe de deux membres de son conseil d'administration ; - elle dispose de locaux meublés et
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400446_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La SCI Sully soutient que : - le bien situé au 14 D rue Maréchal Leclerc, occupé par un cabinet d’assurances, est constitué d’un rez-de-chaussée dédié à l’accueil de la clientèle, de deux étages de bureaux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2323011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D A, représenté par le cabinet Schreckenberg Parnière et associés avocats, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique
Source officiellePage 34 sur 165