Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier

salariés (CNAV), dont le siège est [...], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] 07 SP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

X... soutient dans un mémoire spécial déposé à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre un arrêt de cour d'appel, que les dispositions de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 26 janvier 2021), la Caisse nationale du régime social des indépendants, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié à l'Etablissement

civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou de cinquante-sept ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par ailleurs, aux termes de l'article 20 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,

X...de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale-Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Sur le moyen

de musique de la commune du Raincy et affilié de ce chef auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; qu'ayant demandé en 2000 la liquidation de ses droits à pension

De plus, la présence maintenue de militaires d’active appartenant à une armée étrangère pourrait sembler incompatible avec la souveraineté d’un Etat indépendant et menaçante pour la sécurité nationale.

et 1954, pendant lesquelles l'intéressé, placé sous les drapeaux pour servir en Indochine, cotisait au régime spécial de sécurité sociale des militaires ; que l'arrêt attaqué a maintenu cette décision

Il est constant que Michel X... né le 3 août 1936, est retraité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse dite CNAV , depuis le 1er mars 1998.

; que la caisse ayant rejeté sa demande, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en

de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le code de sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires

sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires, s'impose, avec tous ses effets, au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Attendu que

de son fils Eric, en cassation d'une décision rendue le 26 octobre 1984 par la Commission nationale technique de la sécurité sociale, au profit de la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION et de RECLASSEMENT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite

sociale de PARIS RG n° 06/02055 APPELANT Monsieur [J] [R] [Adresse 3] [Adresse 3] (ALGERIE) non comparant, non représenté INTIMÉE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE CNAV [Adresse