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X... puisse trouver une location moins onéreuse, ce qui ne permettrait donc pas d'augmenter sa capacité de remboursement, c'est sans encourir les griefs formulés par les deux premières branches du moyen

constitutif d'une entente verticale n'était constitué, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à justifier sa décision, l'entachant ainsi d'un défaut de base légale au regard des textes

Z... de l'application de l'article L. 315-21 du Code de l'urbanisme et tendant à faire constater la caducité des règles d'urbanisme du réglement approuvé du lotissement "la Belle Etoile" et leur remplacement

. ; "1 ) alors que la contrainte morale doit s'apprécier de manière concrète en fonction de la capacité de résistance de la victime ; qu'en déduisant l'existence d'une contrainte morale de la circonstance

:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside

Chaque partie verse au débat nombre de témoignages tendant à accréditer la thèse de chacun quant aux capacités reconnues ou non à Xavier X....

difficultés qui étaient les siennes que les importants efforts qu'il consentait, la cour d'appel, qui n'a ni rempli son office, ni permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle, a violé les textes

Les ressources retenues étaient de 2366 euros, les charges de 1683 euros, la capacité de remboursement de 683 euros. La commission a retenu une personne à charge.

tenant à l'ouverture d'une procédure collective, a violé les articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 103 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que seuls les jugements en matière d'état et de capacité

preuve, de sorte que la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé les articles 1984, 1985, 1341 et suivants du Code civil, alors que, deuxièmement, la cour d'appel a violé les mêmes textes

de ses trois branches ; Et sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société ETG fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déclarée seule responsable de l'insuffisance de capacité

:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center

s'opposent au reclassement, ne figure pas dans l'énumération des obligations assorties des sanctions spécifiques prévues à l'article L. 122-32-7 du Code du travail, de sorte que c'est en violation de ces textes

en substance, il lui est reproché le délit d'escroquerie pour avoir à Paris, courant 1992, trompé les fournisseurs d'une entreprise nommée Sérail Diffusion, en réalité dépourvue de toute réalité et capacité

Elle ajoute que le caractère authentique d'un testament n'est pas garant de la santé mentale du testateur et que l'intervention du notaire n'empêche pas la remise en cause ultérieure du dit acte.

il ne conteste d'ailleurs pas la matérialité ; qu'il a admis avoir encaissé de nombreux chèques, établi une attestation, rédigé de fausses fiches de paye, un faux certificat de travail ; qu'il a même tenté

avait suivi le bus sur la voie rapide ; que le choc avec le véhicule de Patrick Z... trouvait sa source unique dans le choix de celle-ci de franchir la ligne continue car elle ne disposait plus de la capacité