aux articles L. 114-13 du code de la sécurité sociale et 441-6 du code pénal sont ainsi superfétatoires dans la mesure où ils ne font pas l'objet de la poursuite pénale ; que seuls les éléments constitutifs

de partie civile, que la plainte avec constitution de partie civile des parents de la victime a été déposée plus de deux ans après la reconnaissance par la caisse du caractère professionnel de l'accident

X... aurait joué contre lui; que la critique des décisions de justice ne peut se faire que par le seul exercice des voies de recours prévues par la loi et une décision de justice ne peut être constitutive

permanent du gage était démontré, sans rechercher si les parties avaient prévu une faculté de substitution dans l'acte constitutif du gage, la cour d'appel n'a conféré à sa décision aucune base légale

Christian X..., agent technique à la société EST, et d'avoir alloué au salarié des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu' est constitutive d'une faute grave l'absence injustifiée du salarié

concurrence (le Conseil) de pratiques mises en oeuvre par la société France Télécom dans le cadre du développement de la technologie Asymetric digital subscriber line (ADSL), pratiques qu'elle estime constitutives

, notamment, agricole ou rural, sans exiger qu'il s'agisse de conflits à caractère collectif ou d'intérêt général; que, dès lors, en refusant d'appliquer la loi d'amnistie au présent litige en raison

; "aux motifs que, quant aux escroqueries du préjudice des franchisés, sur la fausse entreprise, la société FRM se présentait, dans sa brochure "Présentation de la Société", comme une société à caractère

que le fondement de la demande de remboursement et non un acte extérieur à cette demande et à une production d'un acte authentique d'achat de la Villa d'Antibes dépourvu de tout caractère mensonger, les

cette dernière ; que le syndicat a ensuite assigné la commune en paiement des mêmes sommes, en invoquant le mandat, la gestion d'affaires, la garantie personnelle, le cautionnement, le pacte de constitut

Z... de A..., interpellé par deux policiers, ait demandé à recourir au commissaire de police de l'arrondissement, constituait un comportement méprisant et fautif, sans relever d'abus dans l'exercice du

;article 33 de la loi fondamentale, est à la fois chef de l'État et du gouvernement et dispose de la faculté constitutionnelle de déléguer certains de ses pouvoirs constitutionnels. 19.

coprévenus, au paiement d'une amende de 280 000 francs (280 grammes d'héroïne trouvés au domicile) et d'une amende de 12 000 francs (14 grammes de cocaïne trouvés au domicile) ; "aux motifs que la carte

défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les seuls intérêts civils en l'absence d'appel du ministère public, a déclaré que les éléments constitutifs

l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la résiliation par la Société internationale de recouvrement, de récupération et de redressement (SIRRR) d'un contrat d'assurance couvrant le risque maladie et qui constituait

[Z] [B], une expertise médicale de la victime, reçue en sa constitution de partie civile, a été ordonnée. 3.Par jugement ultérieur, le tribunal correctionnel, statuant sur la liquidation du préjudice

de ladite cour d'appel, 4ème chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui a renvoyé Jean-Luc X... des fins de la poursuite du chef de détention d'images ou représentations de mineurs à caractère

bail consenti dans le but d'obtenir le relogement d'une autre personne à la suite de l'éviction du locataire ; qu'en décidant néanmoins que la nécessité de pourvoir au relogement de son personnel constituait

été déposés pour enregistrement au registre du commerce ; que le 18 octobre 1993, Jean-Marie X... a, estimant que l'apport fait par Robert Y... ne correspondait pas à la valeur déclarée et ne constituait

X... venait de faire l'objet d'un avertissement pour absence injustifiée, le refus d'obtempérer de ce dernier, suivi de son départ, caractérisait un acte d'insubordination constitutif d'une faute grave