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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372699cd58014677426e37
6 septembre 2005
6 septembre 2005
modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires ; que le fait de tapisser et de peindre un garage relève de la simple décoration intérieure et ne peut suffire à caractériser
Source officielle11ème Chambre
DTA_2105750_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officiellecr
613726a4cd580146774274b5
2 mai 2007
2 mai 2007
et Vanessa C..., pour des "extras" (arrêt, p. 3, 10) ; que ces employées n'avaient pas été déclarées, ni reçu de bulletin de paie ni signé de contrat de travail (arrêt, p. 3, 11) ; que Jessica Z... déclarait
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500664_20260204
4 février 2026
4 février 2026
’intéressé aux allocations ou à leur montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l’information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère
Source officielleAide sociale
DTA_2201453_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211251_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielle11ème Chambre
DTA_2201664_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00248
21 février 2012
21 février 2012
procédure collective, la société GTE n'a pas été informée du fait qu'elle ferait l'objet de l'application de pénalités de retard ; que le maître d'oeuvre n'a constaté aucun retard avant le jugement déclaratif
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111919_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200250_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
l'indu litigieux résulte d'une absence de déclaration de la pension alimentaire perçue, et d'une pension au titre de l'aide familiale, dès lors l'intéressée s'est rendue responsable d'omissions déclaratives
Source officielle11ème Chambre
DTA_2104868_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400547_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400070_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300413_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
Source officiellecr
61372699cd58014677426e5a
26 octobre 2005
26 octobre 2005
qui peu après devait reprendre la permanence du service selon les explications fournies par le docteur X... dans sa première audition sur le fonctionnement du service le week-end ; les gestes à caractères
Source officielle11ème Chambre
DTA_2005717_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Si ces circonstances ne sont pas contestées par l'intéressée, il résulte toutefois de l'instruction que ces omissions déclaratives ne sauraient démontrer une intention frauduleuse, dans la mesure où elles
Source officiellesoc
61372115cd580146773f0d3e
9 novembre 1989
9 novembre 1989
X... dans ses fonctions de "supervision", la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le préjudice ainsi causé à ce salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code
Source officiellecomm
61372441cd58014677413f67
14 janvier 2004
14 janvier 2004
tribunal de commerce de Créteil avait expressément relevé que les liens existant entre les sociétés Polyproductic, Polymatic et les autres filiales du groupe, incontestables et incontestés, étaient caractérisés
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2109132_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
B faisait état de ses difficultés financières, en appelait à la bienveillance de la caisse et soutenait avoir respecté ses obligations déclaratives.
Source officiellePage 34 sur 978