[M] a contestée devant un juge de l'exécution. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

de la convention étant né entre les parties, la société a saisi la juridiction judiciaire aux fins d'annulation du titre exécutoire émis contre elle par la communauté d'agglomération ; que celle-ci a

X... à son employeur, la compagnie Royal Air Maroc, concernait l'exploitation d'un établissement de ce dernier dans un Etat membre, bien que l'employeur ait expressément soutenu que l'exécution du contrat

L'article 43 prévoit que l'une ou l'autre partie peut former un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire. 8.

; que, cependant, la Cour retient l'usage de faux sans relever préalablement l'existence d'un faux certain et donc la conscience qu'avait le prévenu de l'utilisation des faux qui n'ont été caractérisés

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-3 du Code du travail ; 2 / que subsidiairement, lorsque des contrats successifs ont été conclus pour l'exécution

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que

#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Clauses abusives – Réglementation nationale – Titre d’exécution simplifié pour les banques – Apposition de

X... et la société AGF à payer à Mme Y... diverses sommes en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C et ayant ordonné l'exécution provisoire à concurrence

d'une commission rogatoire du juge d'instruction n'a pas compétence pour ordonner une expertise ; qu'il en résulte une atteinte caractérisée aux droits de la défense de nature à entraîner la nullité du

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'une personne qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que

demandes à titre de rappel de salaires, indemnité de préavis, indemnité compensatrice de congés apyés et indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le lien de subordination se caractérise

exécutoire, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien de causalité entre les fautes retenues à l'encontre de M.

le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution

ne lui sont pas contraires du livre Ier » ; en outre, il ressort du premier alinéa de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution que « à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution

qu'en toute matière, y compris dans le cadre d'une ordonnance de prise de corps, la liberté est la règle, et la détention l'exception; qu'une mesure de privation de liberté ne doit être mise à exécution

CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE. - Préjudice présentant ce caractère - Diminution de la valeur d'un fonds de commerce résultant de l'exécution de travaux publics. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Allianz IARD était subordonnée à l'exequatur de la décision américaine nullement prévue par le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2011, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé