ou est constitué d'une cause illicite, qu'un tel procédé, tenant à la remise de fonds un tiers par une société puis l'obtention du remboursement de ces mêmes fonds au bénéfice, non pas de la société mais

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° Z 18-12.652 R É P U B L I Q U E

disposition des fonds à titre onéreux, acte relevant d'un monopole bancaire, interdit à cette dernière qui ne relève pas du statut d'établissement de crédit; qu'elle fait valoir que ces contrats ont une cause

propriétaire des matériels financés, ce dernier point n'était pas contesté. ( ) Sur la nullité des contrats de location : La société Reckitt soutient que la fraude permet d'obtenir l'annulation, pour cause

X..., soit de prouver que son engagement est sans cause ou fondé sur une cause illicite, soit de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation.

alors que cette hypothèque était prévue par la convention de cautionnement qui la liait à la banque prêteuse ; ils invoquent l'article 1131 ancien du code civil, selon lequel l'obligation fondée sur une cause

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 632 F-D Pourvois n° P 19-13.359 C 19-18.087 JONCTION

compte de [T] dans la société aurait pour seule origine l'exécution irrégulière par celle ci d'ordres de bourse, non couverts et soumis à la censure de la cour d'appel ; que donc la créance aurait une cause

loués par la société Xyz, et les actes subséquents, - prononcer la nullité du bail conclu entre la société Idsh et la Cité de la musique le 8 novembre 2004 pour défaut de pouvoir des représentants, cause

Aux termes de l'article 1131 du code civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ».

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ; que M.

commun quand bien même il y aurait une fraude ou un autre vice affectant ces délibérations ; qu'en revanche les demandes de nullité des actes de vente conclus par la société sur le fondement de la cause

[H] [S], - juger que la reconnaissance de dette est dépourvue de cause ou de cause licite, - juger que son consentement a été vicié, - débouter en conséquence M.

somme de 7.723,43 euros correspondant au taux de 3 % du capital restant du, - condamner la société BNP PARIBAS à la restitution de la somme de 22.538,07 euros au titre du trop perçu, en tout état de cause

, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet", Qu'au cas présent, la clause de remboursement anticipé a pour cause la perte résultant pour le préteur d'une partie des

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'à sa date de conclusion, l'engagement de Monsieur X... se trouvait dépourvu de cause ou faussement causé, prononcé la nullité de la promesse

[L] ; la réticence dolosive rend toujours excusable l'erreur provoquée ; - les contrats de location sont nuls pour cause illicite, l'intervention de la société Trader's n'étant d'aucune utilité et n'ayant

sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ; qu'aux termes de l'article 1133, la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public