Elle estime que la débitrice ne prouve pas son état de cessation des paiements.

pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire du GAEC Domaine de Saint-Joseph, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 24 janvier 2001, la cour d'appel qui a néanmoins fait remonter au 1er septembre 2000 la date de cessation des paiements de cette société, a

par les prétentions des parties ; que dans ses conclusions d'appel la SNCF avait clairement fait valoir que le fait pour ses agents de se joindre tardivement à un mouvement de grève stigmatisait le recours

La société Urschel fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter son recours formé contre de la décision du directeur général de l'INPI du 6 juillet 2020, alors « que le recours en restauration prévue par l'article

[F] de son recours à l'encontre de la décision implicite de rejet concernant sa contestation de notification de suspension de l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante, - condamner

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, qu'un débiteur est en état de cessation des paiements lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif

partie de la juridiction à laquelle il est affecté, ait participé au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen pris en ses cinq branches : Attendu que M. de A... fait encore

Il fait valoir que lorsqu'il a fait état auprès du commissaire de justice de son droit propre, il appartenait aux consorts [W] de saisir le juge de l'exécution du lieu où demeure le détenteur de la contestation

A... s'étant borné à soutenir, dans ses conclusions d'appel, qu'il n'était pas démontré qu'à la date de déclaration de cessation des paiements, la société était dans l'impossibilité de faire face à son

spécialisé du Gard en ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire à son encontre, faute de justifier d'une créance certaine, liquide et exigible au jour de l'assignation, expressément soulevée

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cessation de son activité par le

SOC.

X..., son dirigeant, la société a été mise en liquidation judiciaire le 3 mai 1993, la date de cessation des paiements provisoire étant fixée au 3 novembre 1991 et M.

X... soutenait qu'il n'avait signé l'effet qu'en sa qualité de président directeur général de la société Moriss, de sorte que la cessation de ses fonctions avait mis un terme à son engagement aux côtés

choix, qu'en refusant de qualifier de fautes graves de tels faits, qui constituaient pourtant manifestement une violation grave des obligations du contrat de travail, d'une importance telle, qu'elle rendait

son contrôle sur la légalité de sa décision ; Mais attendu qu'en disposant que la demande de modification de la date de cessation des paiements doit être présentée au tribunal avant l'expiration du

L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.

de Metz a ordonné la contrainte provisoire sur tous les biens de M. et Mme X..., à concurrence de la somme de 2 700 000 francs, au profit de la Caisse d'épargne d'Alsace (la Caisse) ; que la Caisse a fait

face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel, procédant par voie de simple affirmation, n'a pas justifié en fait son appréciation, et derechef privé sa décision de base légale