AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
603584fcbfb6e0aa13c0fc3b
7 avril 2016
7 avril 2016
En réplique, la société Centoridep soutient que la cession intervenue le 8 janvier 2010 constituait une cession partielle d'activité, portant seulement sur la branche d'activité formation, à laquelle M
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12e chambre
5fdaed46058dcc80d2961547
7 mai 2019
7 mai 2019
Aux termes de ce "contrat", la société EMAS avait la possibilité de céder tous ses droits et obligations à une autre société, sous réserve de notification de cette cession au plus tard 5 jours avant la
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