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22 998 résultats pour « cession de droits partiels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

603584fcbfb6e0aa13c0fc3b

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

En réplique, la société Centoridep soutient que la cession intervenue le 8 janvier 2010 constituait une cession partielle d'activité, portant seulement sur la branche d'activité formation, à laquelle M

Source officielle

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CA

12e chambre

5fdaed46058dcc80d2961547

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Aux termes de ce "contrat", la société EMAS avait la possibilité de céder tous ses droits et obligations à une autre société, sous réserve de notification de cette cession au plus tard 5 jours avant la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00015

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

pour déterminer la valeur des droits sociaux.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01186

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

son gérant de droit, M.

Source officielle
CC

comm

61372487cd5801467741642e

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

de fonds de commerce sous prétexte que la valeur des droits sociaux objet de la cession était fixée à partir de l'estimation du fonds de commerce de pharmacie bien que cette évaluation des parts par référence

Source officielle
CC

comm

61372487cd58014677416431

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

de fonds de commerce sous prétexte que la valeur des droits sociaux objet de la cession était fixée à partir de l'estimation du fonds de commerce de pharmacie bien que cette évaluation des parts par référence

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil

69f473f6cdc6046d4731f47d

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Arrête à l'effet du 1 er mai 2026 à 0h00 un plan de cession partielle des actifs de la SAS FRENCH GOURMET FOOD portant sur 100% des titres que cette dernière détient dans le capital social de la filiale

Source officielle
CC

cr

61372648cd580146774245b2

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

pas du montant de celui-ci au jour de leur demande devant la cour d'appel ; que notamment, elles ne fournissaient aucune justification sur les règlements qui avaient pu intervenir dans le cadre des cessions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400280_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

partiel et à la prévention des licenciements au terme de laquelle l’administration accorde le bénéfice du chômage partiel à des entreprises qui auraient pu se le voir refuser en temps normal et plus particulièrement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00494

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 494 F-D Pourvoi n° H 16-22.610 R É P U B L I Q U

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mmes Y

613721a2cd580146773f56ef

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'annulation des cessions consenties le 12 mars 1985, ainsi que de la confirmation de ces cessions en date du 31 mai 1986, alors, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00016

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

partiel, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100646_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

ou totale des droits indûment versés si ultérieurement le contrat de cession est annulé, résolu ou rescindé.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03097_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle à concurrence de la somme totale, en droits

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil - SALLE N° 7 - TCS

69e62723cdc6046d47e612c9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01019

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

de créance faite à titre de garantie, tout paiement ou désintéressement partiel fait postérieurement à la cession faite par le cédant au profit du cessionnaire permet au premier, une fois le cessionnaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7cc

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

droit d'entrée ; qu'en effet, d'une part, l'article 7 du contrat de cession partielle dispose que En contrepartie de la cession l'Acquéreur verse à JLS la société LES PARFUMS JEAN LOUIS SCHERRER la somme

Source officielle
CC

cr

61372642cd580146774242d9

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

de l'homme ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation du 5 janvier 1999 a rejeté la demande en nullité des

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402654

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

A... a cédé à la société de droit japonais Unitec international (Unitec), la moitié des actions représentant le capital de la société Diffusion commerciale européenne (Dicorop), devenue ultérieurement

Source officielle
CC

civ3

60794ccb9ba5988459c47014

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

applicables à chaque campagne, en cas de transfert partiel de terres labourables, les droits et références de production sont répartis entre les exploitants dans les mêmes proportions que les terres labourables

Source officielle