X..., par l'intermédiaire de deux sociétés dénommées ATR et AIEE, ne respectait pas la clause de non-concurrence précitée et avait manqué à la garantie du fait personnel due au titre de la cession d'actions

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 627 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

cassation, pris de la violation des articles 222-36, 222-37, 222-41 du Code pénal, L. 627 du Code de la Santé publique, 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem, défaut de motifs, manque

, à l'inverse de l'EURL L2M services qui a manqué à son obligation de conclusion des promesses de cession de fonds de commerce, manquement à l'origine de la cessation du contrat de franchise, - dire

[J] avait commis les deux manquements reprochés à la société MFG et celui tenant au défaut de déclaration des cessions de titres MFG reproché à la société Jekiti Mar Capital, manquements lui étant imputés

et en prononcé de la résiliation du bail, l'arrêt retient que le manquement à la clause relative à la notification du projet d'acte n'était pas suffisant pour justifier une résiliation du bail ; Qu'en

Sur les manquements de la société E3M': * sur le financement de l'opération: M.

[O] ; que, se prévalant de plusieurs manquements des cédants aux engagements de garantie qu'ils avaient souscrits, les cessionnaires et la société les ont assignés en paiement de diverses sommes ;

les articles L. 313-23 du code monétaire et financier, à la banque Cariplo, aux droits de laquelle se trouve la société Banca Intesa France, à qui le débiteur cédé, qui avait reçu notification de la cession

entre la société Locanord et les deux enseignes commerciales citées dans les écritures de la requise, car il est bien évident que, si le contrat avait relevé du droit commun, le loyer n'aurait pas manqué

La société All sun ayant alors proposé un réajustement du prix de cession, MM. [W], [N] et [E] ont, par lettre du 5 décembre 2019, rompu la négociation. 4.

: 1 ) que l'expert comptable est tenu d'une obligation d'information et de conseil ; qu'en décidant que l'information inexacte affectant le document technique litigieux ne caractérisait pas un manquement

 souscrit par Madame [D] ; - la cession de créance du 6 février 2024 stipule expressément que le prix de cession de la créance est égal aux sommes dues par la compagnie d’assurance au client en application

X... s'est rendu caution de la société Alch concept (la société débitrice), concessionnaire de la marque Cuisinella, envers la société Salm "Société alsacienne du meuble" (la société Salm), concédante

Mme [W] déclare ne pas avoir été notifiée de cette cession.

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 460, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Marius G..., M. Serge G..., M. Jacques H..., M. Robert H..., M. Pierre H... et Mme I... (les cédants) ont vendu à M.

suivant : Sur le moyen unique après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2001), qu'aux termes d'un acte du 20 mars 1990, intitulé "acte de cession