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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300585
9 mai 2012
9 mai 2012
cédé est exploité :en conséquence de quoi le droit au bail ne lui est donc pas transmis» ; que l'acte de cession du fonds de commerce précise également que la société MEUNIER IMMOBILIER D'ENTREPRISE et
Source officielleACCO
ACCOTEXT000037314703
26 juin 2018
26 juin 2018
Avenant 1 à l'accord de substitution dans le cadre de la fusion absorption de Dhl Beziers et la cession de fonds de commerce des sites Strasbourg et Meung de DHL Supply Chain au sein de DHL Services Logistiques
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d83347251e2b2424bbde
16 janvier 2024
16 janvier 2024
de ce chef ; - subsidiairement que la demande principale formée à l’encontre des consorts [B] sur le paiement d’un acompte sur le prix de cession d’un fonds de commerce est mal fondée, puisque c’était
Source officiellePCP JCP référé
66197c0f1b7735881a7c15e3
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur requête du mandataire liquidateur, le juge commissaire du tribunal de commerce de PARIS, par ordonnance du 14 mars 2022, a autorisé la cession du fonds de commerce de la SNC NOUVEL HOTEL aux consorts
Source officielleChambre commerciale
6970aa3fcdc6046d47186a28
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'action de Mme [X] [P] ; débouté Mme [X] [P] de sa demande de remboursement de la somme de 35 000 euros versée dans le cadre de la promesse de cession du fonds de commerce qui n'a pas abouti, avec intérêts
Source officielleTrib. de Commerce
69c67967cdc6046d472a1585
21 octobre 2025
21 octobre 2025
concomitante à la cession du fonds de commerce lui est donc inopposable.
Source officiellechambre 1-5
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [T] [G] dit ne pas avoir été convoqué à l'assemblée générale qui a décidé de la cession du fonds de commerce. Il remet en cause l'existence de cette assemblée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100841
22 septembre 2011
22 septembre 2011
intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2004, capitalisables dans les conditions de l'article 1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE chargé de la rédaction d'un acte de cession de fonds de commerce
Source officielleRéféré
67858dfcaaacbea0fe688e70
8 janvier 2025
8 janvier 2025
[N] [K] et à la SELARL Actah & Associes de verser au débat tous éléments de preuve permettant de démontrer si les fonds objets de la cession de fonds de commerce ont été libérés ou demeurent séquestrés
Source officielle18° chambre 1ère section
65a6d80447251e2b2424baa4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par ordonnance du 24 février 2022, le juge-commissaire désigné à la procédure de liquidation a autorisé la cession du fonds de commerce de la société Mina au profit de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6fb07985d82da296f735
3 avril 2025
3 avril 2025
de bonne foi le bail ce qui a empêché et retardé la réalisation de la cession du fonds, justifiant une indemnisation du préjudice correspondant à ce retard, accordée par le jugement de 2015 et l'arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00066
31 janvier 2012
31 janvier 2012
à la cession du droit au bail en tant qu'élément du fonds de commerce n'était pas nécessaire ; que, de la sorte, l'ordonnance autorisant la cession du fonds de commerce aux acquéreurs, dont il n'est pas
Source officielleChambre Commerciale
6883112b4d9076bf079c22d5
24 juillet 2025
24 juillet 2025
MOTIFS : Sur la demande en nullité ou en résolution de la cession du fonds de commerce sur le fondement du dol, subsidiairement de l'erreur, et plus subsidiairement du vice caché: - sur le dol :
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60328c433efbd8bfbc4a9d2f
11 janvier 2018
11 janvier 2018
[E] à la date de cession du fonds de commerce - le livre du personnel complet de la SAS PERKINELMER aux Ulis. A l'audience du 09.11.2017, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310287
10 septembre 2020
10 septembre 2020
par acte notarié et en présence du bailleur ou lui dûment appelé ; que l'acte de cession du fonds de commerce intervenu entre la société [...] et la société Les Viandes de l'Oise emportant cession du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845
29 septembre 2015
29 septembre 2015
jugeant, pour débouter les cautions de leur demande de décharge, que la cession du fonds de commerce avait opéré transmission de plein droit au cessionnaire du fonds de la charge du nantissement qui le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101178
8 novembre 2017
8 novembre 2017
E... souhaitait repartir sur une cession de droit au bail car la cession du fonds de commerce risquait de lui causer des soucis avec son franchiseur ; qu'elle leur précisait : « seriez-vous d'accord pour
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a59
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Mais lors de l'instance judiciaire devant le tribunal de grande instance de Perpignan, l'administration fiscale a soutenu qu'il s'agissait de charges augmentatives du prix de cession des fonds de commerce
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e1e
22 janvier 1991
22 janvier 1991
devaient être considérés comme des prestataires de services alors, selon le pourvoi, d'une part, que la loi du 2 janvier 1970 est applicable aux personnes se livrant à des opérations d'entremise dans la cession
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b1
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Cette décision a été cassée et annulée par un arrêt de la Cour de cassation en date du 30 novembre 2017 qui a retenu que l'extinction du contrat de bail consécutive à la cession du fonds de commerce au
Source officiellePage 34 sur 3498