devant un juge aux affaires matrimoniales pour qu'il lui soit donné acte d'une proposition faite par son ex-mari de lui verser une somme en avance sur la pension alimentaire, avance matérialisée par la cession

cession et le prix d’acquisition par le cédant. ».

aux fins de remise à sa disposition desdits locaux ; que sa demande a été accueillie par une ordonnance du 8 septembre 1992 dont la société Sogestri a relevé appel ; Attendu que, pour déclarer nulle

E... dans le cadre de leur cession à M.

la faculté de sous-louer les locaux, alors, d'une part, qu'il n'a jamais été soutenu par les parties que le bail conclu le 12 avril 1979 l'aurait été postérieurement à la signature de la promesse de cession

A représentant le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Considérant ce qui suit : 1.

de passif contenue dans l'acte de cession ; Attendu que M.

Y... souhaitait une prise de possession immédiate sans attendre la signature de l'acte de vente ; que l'acte de cession préparé par M.

application, et l'article 1121 du Code civil, par refus d'application ; 2 / qu'à défaut de rapporter la preuve qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse de cession

Y..., associé majoritaire et porte fort des associés de la société DEF, concerne d'une part la cession de la société DEF à la société Ernst & Young avec garantie de passif consentie par M.

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, " 1/ que la délégation de loyers non échus, consentie par le propriétaire d'immeubles à l'un de ses créanciers est équivalente à la cession

X... avait eu une attitude nuisible auprès de la directrice de la boutique Le Nain Bleu et avait ainsi nui à l'image de l'entreprise ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve

.; que, si les témoins entendus confirment - peu ou prou - sa version, nul n'a constaté la remise à William Z... par Pierrette B... d'un sac plastique supposé contenir des liasses de billets ; que la seule

À la suite de cette cession, Mme B a cependant estimé que les droits et frais de donation de la nue-propriété de ces titres devaient être intégrés dans le calcul de la plus-value de cession alors même

l'article 1126 du Code civil, ensemble la règle fraus omnia corrumpit ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, comme tout contrat aléatoire, la cession de droits litigieux est nulle, comme dépourvue de cause, si

1 ) que la société EI systèmes faisait valoir le débauchage systématique de son personnel par la société JDD, invitant la cour d'appel à constater que dans le cadre de son agence d'Orléans avant la cession

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 11 octobre 1995), que, par un acte intitulé "protocole d'accord de cession

l'arrêt attaqué (Orléans, 23 septembre 1999), que, par contrat de crédit-bail conclu le 8 février 1992, la société Sodelem a donné en location à la société Isolants Usines Arzens un tour à commande numérique