l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

B... soutient que sa demande de réexamen de sa demande d’asile ne constitue pas une manœuvre dilatoire, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français

B... soutient que sa demande de réexamen de sa demande d’asile ne constitue pas une manœuvre dilatoire, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français

Toutefois, ces circonstances sont sans influence sur l’appréciation de la condition d’urgence, qui est distincte de celle relative à la légalité de la décision contestée. D’autre part, M.

1965 ET 1966, L'APPARTEMENT PARISIEN DU REQUERANT COMME SA RESIDENCE PRINCIPALE ET L'APPARTEMENT QU'IL LOUAIT A NICE COMME L'UNE DE SES RESIDENCES SECONDAIRES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE CIRCONSTANCE

Ces circonstances sont toutefois sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Les moyens soulevés par le requérant sont dès lors inopérants et ne peuvent, par suite, qu'être écartés.

ETAIT PASSIBLE D'UNE TAXATION D'OFFICE ; QUE, PAR SUITE, ET EN ADMETTANT MEME QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE AIT FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION EFFECTUEE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES, CETTE CIRCONSTANCE

perçoit des revenus professionnels est sans influence sur la légalité de la décision attaquée au regard du motif de l'ajournement. 6.

X... fait état des dissensions qui l'opposaient à son supérieur hiérarchique et conteste la baisse des résultats de son activité personnelle, ces circonstances sont sans influence sur la réalité du motif

qu'une partie de la superficie des lais et relais de mer délimités par le décret attaqué fût comprise dans les terrains d'un lotissement autorisé par un arrêté préfectoral du 6 juin 1956, cette circonstance

juillet 1991 aurait pour effet de la mettre dans l'impossibilité de respecter les dispositions précitées de l'article 9 du règlement approuvé par l'arrêté interministériel du 28 novembre 1985, cette circonstance

QUE LEURS MONTANT; QUE, SI CETTE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT ETAIT INSUFISAMMENT MOTIVEE EN CE QUI CONCERNE LES PRETS HYPOTHECAIRES ET LES SOMMES VERSEES PAR LES SOCIETES " Y " ET " Z ", CETTE CIRCONSTANCE

AINSI QUE CETTE NOTIFICATION ELLE-MEME, AIENT ETE EFFECTUEES DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES AU REGARD DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONCERNANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT CONTRADICTOIRE, CETTE CIRCONSTANCE

EAUX A ETE RECUEILLI ; CONSIDERANT QUE SI LE DECRET ATTAQUE, QUI RELEVE A JUSTE TITRE QUE CET AVIS A BIEN ETE RECUEILLI, NE MENTIONNE PAS QUE LEDIT AVIS A ETE FORMULE LE 9 OCTOBRE 1967, CETTE CIRCONSTANCE

PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942, L'AVIS DE DECISION DEFINITIVE DE LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT DE FLANGEBOUCHE N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN AFFICHAGE A LA MAIRIE, CETTE CIRCONSTANCE

requérant fait valoir qu'il était de bonne foi et que son état de santé l'aurait empêché de prendre connaissance des nouvelles dispositions légales relatives aufinancement des dépenses électorales, ces circonstances

intégrée en France, de même que son mari, que leurs enfants y sont scolarisés, et que l'intervention du décret attaqué l'a plongée dans une angoisse incompatible avec son état de grossesse, ces circonstances

porté par le conseil médical était erroné dans la mesure où elle souffre d'un syndrome otolithique dont le caractère professionnel a été reconnu par la caisse nationale de sécurité sociale, cette circonstance