textes susvisés ; Mais attendu, en premier lieu, que la licence exclusive d'une marque oblige le titulaire de la marque à garantir au licencié une jouissance paisible ; qu'il en résulte que, sauf clause

l'usufruitier ne peut se prévaloir d'un trouble de jouissance causé par la carence du nu-propriétaire à effectuer les grosses réparations prévues par les articles 605 et 606 précités dès lors que, sauf clause

; - constater que le contrat du 25 mai 2005 contient une clause attributive de juridiction claire et précise en faveur de la juridiction étatique, qui rend manifestement inapplicable la clause compromissoire

jugement du 3 août 2011 ; QUE la CRCAMR a déclaré sa créance laquelle a été admise au passif de la liquidation judiciaire à la somme de 236 096,34 euros à titre privilégié ; QU'en l'absence d'une clause

version issue de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004, applicable en l'espèce, ne reprend pas le texte originaire de l'article 55 de la loi du 24 juillet 1966 qui prévoyait la nullité de toute clause

relevait déjà le bail en vigueur à ces dates, elle n'avait pu en revanche efficacement renoncer, par anticipation, au nouveau droit à renouvellement né, par le seul effet de la loi et nonobstant toute clause

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE GDF SUEZ ENERGIE SERVICES, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été

de variabilité de la répartition des horaires de la salariée ne permettait pas à l'employeur d'adopter une répartition uniforme de 36 heures par semaine ; 2°/ qu'en l'absence de clause contraire,

toute clause contraire ; qu'en cas de cession d'un contrat de crédit-bail, le crédit preneur ne peut lever l'option d'achat qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du

Z... à la nouvelle société, puis le 2 décembre 1993, le contrat de travail de M. Z... ; qu'ayant été licencié le 25 janvier 1995, M.

Suite à des défauts de paiement du loyer, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire aux deux locataires le 12 juin 2020 puis les a fait assigner le 18 août 2020

Korn Ferry International Futurestep à payer à la SCI Miromesnil 49-1 les sommes de 39 188,76 euros et 3 918,87 euros au titre de sa quote-part dans les travaux de réparation des ascenseurs et de la clause

Selon le premier texte, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique

Néanmoins, lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, la convention d'honoraires préalablement établie cesse d'être applicable, sauf clause contraire, et les honoraires correspondant

Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

34, et le fait que, dans son contrat, la phrase suivante relative à l'exclusivité ait été barrée est sans conséquence, - il a donc droit à une commission sur les contrats conclus sur son secteur,

Toute clause contraire est réputée non écrite » ; que par ce texte issu de la loi n° 98-69 du 6 février 1998, le législateur a entendu remédier, particulièrement dans l'hypothèse d'une chaîne

litigieuse (pour les deux premières années) est sans incidence en l'espèce ; que l'illicéité intrinsèque de la clause, contraire à l'ordre public, ne peut être couverte par l'application que les parties