par application de la clause compromissoire insérée au contrat, puis qu'une sentence arbitrale rendue le 8 juillet 2008 a condamné la société Benteler automobiltechnik à lui payer une certaine somme ;

Les consorts X...ne peuvent pas se prévaloir du caractère particulièrement avantageux des contrats en ce qu'ils contenaient une clause d'arbitrage à cours connu, dès lors que seule la souscriptrice pouvait

d'appui, ni le caractère subsidiaire des compétences de celui-ci; Considérant qu'en l'espèce, GAROUBE et l'Etat du Cameroun ont conclu le 4 janvier 2002 un contrat d'affermage qui stipulait une clause

Par une sentence rendue à Paris le 16 juillet 2015, le tribunal arbitral composé de MM C... X... et D..., arbitres, et de M. Bunni, président, a condamné solidairement I-Capital LLC et M.

Défendeur n°3 à l'arbitrage.

sur la composition du tribunal arbitral, mais sur la participation forcée à l'arbitrage d'une tierce partie.

du code de procédure civile ; ALORS QUE, CINQUIÈMEMENT, et en toute hypothèse, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage, c'est à l'arbitre et à lui seul de dire quel peut

Oktrytoye aktsionernoye obshestvo tomskneft vostochnoi neftyanoi kompanii (Tomskneft), qui contestait l'existence d'une clause d'arbitrage CCI, n'a pas comparu ; Attendu que, pour débouter la société

sur la base du cours de la dernière bourse de la semaine précédente en application d'une clause dite « d'arbitrage à cours connu » ; que, reprochant à la société Aviva vie d'avoir, en novembre 1997, modifié

La société SAGA, qui est appelante de cette décision, fait valoir que les conditions contractuelles convenues prévoient une clause d'arbitrage.

Aux mêmes dates, les parties à la cession ont signé une convention de garanties de passif et d'actif comportant une clause d'arbitrage en dernier ressort ainsi qu'une convention de gestion de procès.

du présent contrat ou relatif à celui-ci, y compris les litiges concernant la validité du contrat ou cette clause d'arbitrage, sont tranchés définitivement par un tribunal d'arbitrage, à l'exclusion des

a été surprise; Considérant qu'en l'espèce, la clause d' arbitrage prévoyait l'application du droit matériel suisse; qu'il n'est ni établi, ni même allégué, que la loi helvétique comporterait une disposition

[X] [C], arbitres et de Mme Sophie CREPIN, présidente, et sentence rendue à Paris le 24 septembre 2012 par le même tribunal arbitral sur requête en omission matérielle DEMANDERESSE AU RECOURS :

[R], arbitre unique, a décidé le 23 janvier 2011 de suspendre l'instance arbitrale en raison de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 28 janvier 2009 par [L] pour des faits de corruption

La société RICHARD KLINGER précise d'ailleurs qu'il n'y a eu aucune discussion entre les parties au sujet de la clause d'arbitrage, et que, ses conditions générales de vente ont été portées à la connaissance

du 15 octobre 2021 ; En tout état de cause : - Ordonner la suspension de l'exécution provisoire attachée à la sentence arbitrale du 15 octobre 2021 rendue par Madame [D] [X], Arbitre unique de la

la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat"; Qu'une telle clause ne lie pas et ne peut être