Codes de loi français

Article D223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

. – Lorsqu'une catégorie d'opérations est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque bulletin d'adhésion ou contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure de plus de 25 % à celle qui serait

Article R1121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Les contrats mentionnés à l'article R. 1121-4 ne peuvent prévoir de clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants : 1° Les recherches n'ont pas lieu dans les conditions prévues aux

Article R4321-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55

aux dispositions de l'article L. 4113-9, les conventions, contrats et avenants sont communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie, ainsi que, s'il en existe, avec les clauses

Article R1221-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 20

français du sang, du directeur du centre de transfusion sanguine des armées et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, définit le modèle type de la convention, qui comporte obligatoirement des clauses

Article 5

répertoriées concernant les immeubles ruraux avec, notamment, pour chacune d'elles, l'indication : - de sa date et du numéro de classement dans les archives ; - de la date des actes, décisions judiciaires ou documents, de la nature des conventions, clauses

Article 9

du 24 juillet 1867, les opérations de regroupement d'actions décidées avant ou après l'entrée en vigueur du présent décret par les assemblées générales d'actionnaires des sociétés anonymes ou en commandite par actions comporteront, nonobstant toute clause

Article 124

Il peut prévoir de modifier les clauses relatives aux établissements d'enseignement où l'agent est susceptible d'exercer. Lorsque l'agent refuse le contrat proposé, il est maintenu en fonction jusqu'au terme de son contrat en cours.

LEGIARTI000020990626

Article 3 : Clause de non-compensation financière Le respect des délais maximaux prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier au profit des distributeurs stockistes.

Article L54-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14

respecter le droit de l'Union et le droit national applicables aux droits du créancier en vertu d'un contrat de crédit ou au contrat de crédit lui-même, y compris en matière de protection des consommateurs et de protection des données ; e) Une clause

Article R515-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 87

comptes annuels et le rapport de gestion établis par le directeur général ; 10° Les achats et les ventes d'immeubles ; 11° Les créations ou suppressions d'agences ou de représentations ; 12° Les transactions sur les intérêts de l'agence et les clauses

Article A121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59

Par dérogation aux dispositions de l'article A. 121-1, les contrats garantissant les risques ci-après peuvent comporter une clause de réduction ou de majoration différente de celle mentionnée à cet article : 1° Contrats garantissant plus de trois véhicules

Article R6223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Toute clause contraire est réputée non écrite.

Article R721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01

provisoire d'exploitation ; 7° Un projet de cahier des charges définissant notamment les obligations du transporteur ou du distributeur en ce qui concerne la sécurité et la protection de l'environnement ainsi que les conditions de raccordement et les clauses

Article L236-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 50

Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ; 3° La formule d'indexation des taux variables répond à des critères de simplicité ou de prévisibilité des

Article R2124-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Les concessions ou conventions d'exploitation peuvent comporter une clause prévoyant, en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis.

Article L132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles

Article R211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : 1° Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

, et sous la condition que l'emprunteur devra conserver la garde des objets warrantés dans les bâtiments ou sur les terres de l'exploitation, aucun avis ne sera donné au propriétaire ou usufruitier, et le consentement donné sera mentionné dans les clauses

Article R411-9-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

-Lorsque l'une des clauses du bail prévoit le maintien d'un taux minimal d'infrastructures écologiques, la nature de celles-ci et, le cas échéant, le taux minimal de maintien à respecter sont fixés par les parties en tenant compte des infrastructures

Article R213-49-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 10

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise le contenu de cette convention, notamment les conditions dans lesquelles l'établissement public recouvre ses compétences en cas de défaut de respect des clauses de la convention par l'organisme public