Par un jugement du 24 juin 2025, le juge de l'exécution, statuant en formation collégiale, a statué comme suit : - dit abusives les clauses de déchéance du terme stipulées à l'article intitulé « Exigibilité

de l'assuré ne pouvant résulter que d'une clause expresse de la police d'assurance, mentionnée en caractères très apparents, le tribunal, qui n'a pas constaté qu'une telle déchéance était prévue par la

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute irrégularité.

juillet 2008, il a déclaré aux services de police le vol avec violences du véhicule ; que le 2 mars 2009, la société l'a assigné en paiement d'une somme correspondant au montant de la franchise après déchéance

d'exigibilité opposée par le prêteur à son débiteur et à la caution", quand il était acquis que cette clause n'avait pas été mise en oeuvre par le Crédit lyonnais, comme le soutenait M.

qu'elle conclut par conséquent à plus fort au bénéfice de son exploit introductif d'instance, précisant ne pas s'opposer à la demande en délais de paiement sollicitée si celle-ci est assortie d'une clause

du terme ; ' au visa de l'article L.132-1 du code de la consommation dans sa version modifiée par la loi du 4 août 2008, juger que la clause de déchéance du terme contenue dans le contrat de prêt des

La clause de déchéance de garantie est une stipulation contractuelle par laquelle l'assureur sanctionne un manquement de l'assuré à ses obligations postérieures au sinistre (déclaration tardive, fausse

Claude Y..., demeurant à Malakoff (Hauts-de-Seine), 17, villa Les Iris, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

consommation, Vu l’article D. 312-16 du même code, Vu les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, En l’espèce, le contrat de prêt signé électroniquement le 21 décembre 2022 contient une clause

en cours dans le cadre de l'expertise judiciaire ; - le point de savoir si les lieux étaient équipés d'un système Sprinkler constitue non pas une condition de la garantie de l'assureur mais une clause

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.

abusif de la clause de déchéance du terme), la demanderesse a rejeté toute cause de nullité ou de forclusion.

clauses de déchéance du terme abusives ont été mises dans le débat d'office sans que la demanderesse ne fasse d'observations sur ces points.

La forclusion, le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme et de sa mise en œuvre, et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office.

au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 3 juillet 2023, outre intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2025, assortir d’éventuels délais de paiement d’une clause

A l’audience, Monsieur [E] ne s’oppose pas à la demande de délais sous réserve d’une clause de déchéance du terme. Il sollicite la condamnation de la S.A.S.