SIGNA UN CONTRAT DE VENTE PREPARE EN ACCORD AVEC DEFORTESCU QUI SE RENDIT A DEAUVILLE ET FIT SIGNER LE CONTRAT A ATRONAL; QUE CELUI-CI, APRES AVOIR PAYE 3000 FRANCS, SE FIT LIVRER LA VEDETTE, PRIT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat de vente stipulait que les parties "en

conformément à un permis de construire, alors, selon le moyen, d'une part, que le cahier des charges se bornait, sans en modifier ni la nature juridique, ni l'étendue, à reproduire textuellement les clauses

la société Quercy des travaux de reprise, elle avait "implicitement mais nécessairement" reconnu sa responsabilité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si une clause

QUE, PAR SUITE, LE MONTANT DE LA RENTE VIAGERE LITIGIEUSE RESULTANT DES MAJORATIONS LEGALES DU SMIG INTERVENUES POSTERIEUREMENT AU DECRET DU 31 MAI 1968, AURAIT DU ETRE DETERMINE CONFORMEMENT AUX CLAUSES

font état de causes de suspension du délai de livraison, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la portée de ces clauses non plus que le caractère légitime ou non des causes du retard et

sous seing privé stipulant une clause pénale en l'absence de signature de l'acte authentique de vente au plus tard le 31 août 2007 ; que constatant le non-respect de la convention, la société Le Relais

Z... avait opposé à l'action de Mme A... une clause du contrat de vente stipulant que l'acquéreur déclarait bien connaître le navire et l'avoir visité pour l'accepter dans l'état où il se trouvait et que

HAUTEUR DE CONSTRUCTION, FAITAGE COMPRIS, NE POURRA AN AUCUN CAS EXCEDER CELLE FIXEE PAR LE VENDEUR, AU MOMENT DE LA PRESENTATION DU PROJET DE PLAN D'EXECUTION DES CONSTRUCTIONS PROJETEES" ; QUE CETTE CLAUSE

[W] [O] et l'a attrait au procès en vertu d'une clause de l'acte de vente. M.

cas où il serait dit qu'il n'y a pas eu de contrat entre lui-même et les époux Y... l'enrichissement sans cause de ceux-ci et leur turpitude pour ne lui avoir pas révélé que la dame D... selon une clause

sollicité la restitution du matériel ; que le syndic ne s'est pas opposé à cette remise mais a réclamé, en contrepartie, la restitution des acomptes ; que la société Fiat X... s'est alors prévalue de la clause

Le gérant de la SCI Ty Broën a refusé de signer l'acte authentique de vente. 3. La SCI Locabox a assigné la SCI Ty Broën en constatation de la vente de l'immeuble et paiement de la clause pénale.

constituant l'apport personnel initialement prévu ; que la condition étant réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, il s'ensuit que la clause

Z..., reproduisaient la clause contenue dans l'acte de vente entre la société Arbed et la société Wendel Sidelor et contenaient tous une autre disposition aux termes de laquelle l'acquéreur s'engageait

défectuosités affectant l'ouvrage, et sollicité son intervention, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'application éventuelle de la clause

Estimant que ses intérêts avaient été mal pris en compte en ne pouvant pas être indemnisée de sa participation à la réparation en raison de la clause du contrat de vente, la SCI [9] a, par acte d'huissier

Les vendeurs font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle a jugé qu'il existait des contestations sérieuses s'opposant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire du