de non concurrence Attendu que le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite, en l'absence de contrepartie financière, est en droit de réclamer la réparation de son préjudice du

Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’alinéa 1er de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un

» ; qu'en l'espèce, l'exposante avait procédé au séquestre du solde des comptes courants de la société Parfeum conformément aux stipulations du contrat de prêt liant les parties et ce, sans qu'aucun texte

ne revenait aucunement à mettre à la charge du délégué commercial des pertes d'exploitation subies par l'employeur ; qu'en jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter

cette stipulation, et relevé que la violation par le bailleur de la clause d'exclusivité caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la bailleresse devait

de non concurrence illicite.

« a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail » et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses

« a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail » et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses

et de l'annulation de la clause de non-concurrence, l'arrêt retient que l'intéressée ne démontre pas l'existence d'un préjudice tenant à la présence de cette clause dans son contrat au cours de l'exécution

de non-concurrence par laquelle l'employeur se réserve à son seul gré, la faculté d'étendre la portée de la clause de non-concurrence dans l'espace ; que la cour d'appel a relevé qu'aux termes de la clause

licite, une clause de non concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'employeur, être limitée dans le temps, être limitée dans l'espace, tenir compte des spécificités

Ainsi, le nouvel employeur, pour s'exonérer de sa responsabilité, peut invoquer le défaut de validité d'une clause de non-concurrence. En l'espèce, le contrat de travail de M.

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DES 2-17 MARS 1791 ; ATTENDU QU'UN ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL, SI L'INTERDICTION FORMULEE N'EST PAS ILLIMITEE

Il en va ainsi alors même que son offre a été analysée, notée et classée par le pouvoir adjudicateur. 5.

Jean-Claude, - Y... Jean, - Z... Louise-Yvonne, épouse A..., - B... James, - C...

La société IMPRADOR soutient que : - l'insertion, dans la convention d'occupation du domaine public, d'une clause illicite est constitutive d'une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité

« a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail » et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses

« a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail » et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses

« a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail » et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses

a incontestablement vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres