Par jugement du 30 mars 2012, le tribunal de commerce a : - condamné la société Sologne à payer à la SGHT une somme de 500 euros au titre de la clause pénale figurant dans le marché de travaux, - fixé

des prestations attendues de l'entreprise ainsi que l'aspect pour le moins léonin de certaines clauses; que c'est encore à juste titre que l'expert a écarté l'application de pénalités de retard dont la

Sur le moyen tiré du non-respect de la clause de conciliation préalable La SAS GASEO DEVELOPPEMENT soutient que la SAS [M] [L] est irrecevable dans sa demande car elle n'a pas activé la clause de conciliation

S..., la résiliation du contrat par lettre RAR du 12 juin 2017 à effet du 30 juin 2017, conformément à la clause résolutoire de l'article 11.2.1 du contrat auquel cette lettre se réfère expressément et

La cour confirmera l'annulation de la clause de non-concurrence dont se prévaut la SMC.

JRG La Pièce aux écus", sous le n° 100 626 878 ; que d'autres comptes ont été ouverts dans ces mêmes livres, pour les besoins de l'exercice des activités de la société JRG ; que, se prévalant d'une clause

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Parker Hannifin Rak, dont le siège est

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis

Z..., notaire associé au sein de la société civile professionnelle Claude G..., Pierre-Antoine H..., Benoit I... et Franck Z..., notaire, les consorts X... ont consenti à la société civile de construction

Par un courrier du 18 décembre 2023, elle a été informée du rejet de son offre, classée deuxième.

Claude Z..., 2°/ à Mme Marie-Claire A..., épouse Z..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

La clause est alors réputée n'avoir jamais joué.

demande notamment à la cour de : - Infirmer le jugement rendu le 2 juillet 2012 par le TGI d'EVRY, en ce qu'il a : - condamné Mme X... à payer à la SCI CLODOM la somme de 50. 000 ¿ au titre de la clause

la société Suisse, 41, rue de Châteaudun - 75411 Paris cedex 9 - Vous pourrez donc bénéficier des garanties dont le contenu figure sur le formulaire qui vous a été remis lors de notre nomination» , imprécise

X...n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la mise en demeure qui lui avait été adressée n'était pas valable, faute de signature sur l'avis de réception, et qu'en conséquence la clause résolutoire

des parts qu'il détient dans le groupement foncier Benazet, l'ensemble des parts sociales qu'il détient dans l'indivision Prieur» (protocole p.3) ; qu'en considérant que l'objet de la vente était imprécis

aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non-concurrence M.

de non affiliation étant soumises aux mêmes obligations que les clauses de non-concurrence, qu'elle ajoute que ces clauses ne sont admises qu'à la condition, d'une part, qu'il existe un réel savoir-faire