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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
677d7e4cb032d83cfd3e75b2
7 janvier 2025
du bail expiré.
2ème chambre section C
69736471cdc6046d4769b3d4
22 janvier 2026
[Z] [E] ; -constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 août 2014 entre M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310157
27 avril 2017
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la mauvaise foi de la SARL ACAJOU ENTREPOTS dans l'application de la cluse résolutoire du bail constitue une contestation sérieuse
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100906
10 juillet 2014
l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-20.379 et n° U 13-20.378 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 20 septembre 2012), que Mme X... a passé un contrat de crédit-bail
ECLI:FR:CCASS:2019:C300613
27 juin 2019
I... est bien postérieure (30 mai 2015) et ses 9 raisons en faveur de la signature avec HDM seule du bail commercial qui sous-louerait ensuite aux sociétés exploitantes y compris à la SARL Loz-aire qui
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
LOUNA de sa demande d'acquisition de clause résolutoire et de résiliation du bail avec expulsion ; –condamner la S.C.I.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
Elle argue du fait que le bail du 28 février 2004, se référant au bail initial du 28 février 1984, mentionne dans la clause de désignation 'Au sous-sol : une réserve et deux compartiments dans la cave
66ff85c7a4ff9ec259c0982c
3 octobre 2024
L'application et le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial sont soumises aux exigences de la bonne foi posées par l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er
ECLI:FR:CCASS:2020:C310289
10 septembre 2020
du bail ; qu'il a noté que la fuite d'eau n'était pas accidentelle mais qu'elle était le résultat de la mauvaise étanchéité des joints de carrelage et de raccordement entre le carrelage et la baignoire
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2d9
3 juillet 2008
LAUDET-JACQUEMMOZ, greffier présent lors du prononcé ; FAITS ET PROCEDURE : Par acte notarié en date du 14 juin 1991, la SCI X... a donné à bail à Monsieur Jean-Claude Y... une maison à usage d'habitation
Chambre 1-8
686f4e43334d55acd19f1e7e
9 juillet 2025
Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a : prononcé la résiliation du bail conclu le 10 septembre 2019 entre la SA HABITATIONS DE HAUTE
Pôle 5 - Chambre 4
61624d6aed30a8f5617382f3
28 mai 2014
Le bail comprend une clause résolutoire selon laquelle à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme, ou de toute somme due en vertu du bail comme en cas d'inexécution d'une seule des conditions
0P3 P.Prox.Référés
689b874940cd0f0b3d00415a
10 octobre 2024
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer
PCP JCP fond
68e94fcb3ea43407b9104a02
7 octobre 2025
bail pendant plus de six semaines.Il justifie sa demande subsidiaire de résolution judiciaire du bail par le manquement du preneur à son obligation de jouissance paisible des lieux, en lui reprochant d
ECLI:FR:CCASS:2012:C300401
3 avril 2012
B-17°) du bail page 10 ; que l'existence incontestable de ces violations des locataires à leurs obligations résultant du bail plaçait le propriétaire dans la situation de pouvoir, à tout moment, faire
6253cb24bd3db21cbdd8ceb8
13 novembre 2008
Claude Z... Bernard Z... Jeanne A... veuve Z...
ECLI:FR:CCASS:2012:C301633
18 décembre 2012
lors de la conclusion du bail et relevé que les désordres étaient non apparents ou bien apparus postérieurement à cette date, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause n'exonérait pas le
Chambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7J-KCCN du rôle général S.A.R.L. SMBSc/S.A
68717482d395d6ba9f2aa9be
1 juillet 2025
L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
Référés
65b949b35a029d9e20daedd8
30 janvier 2024
Aux termes de ce même acte, Monsieur [M] [R] s’est porté caution solidaire pour le paiement des loyers et charges, et pour l’exécution de l’intégralité des clauses et conditions du bail.
Contentieux général civ 1
69d568eacdc6046d4771d2c1
7 avril 2026
et la clause doit s'appliquer de manière symétrique à la hausse comme à la baisse, toute clause ne jouant qu'à la hausse étant réputée non écrite.
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