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18 744 résultats pour « clause postérieure au bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

677d7e4cb032d83cfd3e75b2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

du bail expiré.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69736471cdc6046d4769b3d4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[Z] [E] ; -constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 août 2014 entre M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310157

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que la mauvaise foi de la SARL ACAJOU ENTREPOTS dans l'application de la cluse résolutoire du bail constitue une contestation sérieuse

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100906

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-20.379 et n° U 13-20.378 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 20 septembre 2012), que Mme X... a passé un contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300613

Cassation

27 juin 2019

27 juin 2019

I... est bien postérieure (30 mai 2015) et ses 9 raisons en faveur de la signature avec HDM seule du bail commercial qui sous-louerait ensuite aux sociétés exploitantes y compris à la SARL Loz-aire qui

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

LOUNA de sa demande d'acquisition de clause résolutoire et de résiliation du bail avec expulsion ; –condamner la S.C.I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb298c7785c2be5fa80a8e

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Elle argue du fait que le bail du 28 février 2004, se référant au bail initial du 28 février 1984, mentionne dans la clause de désignation 'Au sous-sol : une réserve et deux compartiments dans la cave

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

66ff85c7a4ff9ec259c0982c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'application et le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial sont soumises aux exigences de la bonne foi posées par l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310289

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

du bail ; qu'il a noté que la fuite d'eau n'était pas accidentelle mais qu'elle était le résultat de la mauvaise étanchéité des joints de carrelage et de raccordement entre le carrelage et la baignoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d9

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

LAUDET-JACQUEMMOZ, greffier présent lors du prononcé ; FAITS ET PROCEDURE : Par acte notarié en date du 14 juin 1991, la SCI X... a donné à bail à Monsieur Jean-Claude Y... une maison à usage d'habitation

Source officielle
CA

Chambre 1-8

686f4e43334d55acd19f1e7e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Suivant jugement réputé contradictoire rendu le 10 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a : prononcé la résiliation du bail conclu le 10 septembre 2019 entre la SA HABITATIONS DE HAUTE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61624d6aed30a8f5617382f3

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

Le bail comprend une clause résolutoire selon laquelle à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme, ou de toute somme due en vertu du bail comme en cas d'inexécution d'une seule des conditions

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

689b874940cd0f0b3d00415a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d’habitation contient une clause de résiliation de plein droit pour défaut de paiement du loyer

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

68e94fcb3ea43407b9104a02

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

bail pendant plus de six semaines.Il justifie sa demande subsidiaire de résolution judiciaire du bail par le manquement du preneur à son obligation de jouissance paisible des lieux, en lui reprochant d

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300401

Cassation

3 avril 2012

3 avril 2012

B-17°) du bail page 10 ; que l'existence incontestable de ces violations des locataires à leurs obligations résultant du bail plaçait le propriétaire dans la situation de pouvoir, à tout moment, faire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8ceb8

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Claude Z... Bernard Z... Jeanne A... veuve Z...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301633

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

lors de la conclusion du bail et relevé que les désordres étaient non apparents ou bien apparus postérieurement à cette date, la cour d'appel en a exactement déduit que cette clause n'exonérait pas le

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7J-KCCN du rôle général S.A.R.L. SMBSc/S.A

68717482d395d6ba9f2aa9be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Référés

65b949b35a029d9e20daedd8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Aux termes de ce même acte, Monsieur [M] [R] s’est porté caution solidaire pour le paiement des loyers et charges, et pour l’exécution de l’intégralité des clauses et conditions du bail.

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

69d568eacdc6046d4771d2c1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

et la clause doit s'appliquer de manière symétrique à la hausse comme à la baisse, toute clause ne jouant qu'à la hausse étant réputée non écrite.

Source officielle

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