O R D O N N E : Article 1er : La requête du syndicat Sactife UNSA Territoriaux est rejetée.

au comité d'entreprise n'est pas comprise dans les compétences conférées par le Code du travail aux unions de syndicats, auxquelles sont assimilées les fédérations syndicales, dès lors que le chapitre

attaqué, que Mme Y..., engagée en 1970 par la société Air Algérie comme hôtesse d'accueil, et exerçant diverses fonctions de représentante du personnel, estimant avoir été victime d'une discrimination syndicale

est 59760 Grande Synthe, représenté par son syndic, la société Loger, dont le gérant est M.

X... et au syndicat CFDT Métallurgie Pays Basque de formuler toutes demandes à l'encontre de la société Dassault aviation relative à la discrimination syndicale, notamment de ce chef, la cour d'appel a

(Délégué syndical ouvrier) INTIMEE : SOCIETE INEO.

rendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de conduite et de répartition du travail, de rémunération et

X..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T. DE L'ETABLISSEMENT D.B.A.

par les syndicats représentatifs dans l'entreprise de délégués syndicaux centraux supplémentaires dont le nombre était fonction du nombre d'établissements dans lesquels les syndicats étaient représentatifs

Si les syndicats requérants soutiennent que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité en ce qu'il procède à l'extension d'un accord négocié et conclu sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel Force ouvrière Sanofi, ...

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1996 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit du syndicat

Jean-Claude Z... et Denis Y... en qualité de délégués syndicaux de l'établissement du Petit Tremblay de l'Association des paralysés de France, le tribunal d'instance a relevé qu'une convention sur l'affichage

statuant en référé (Montpellier, 1er juillet 1993), que Mme X..., employée en qualité d'infirmière par la Polyclinique Le Languedoc et investie des mandats de déléguée du personnel et de déléguée syndicale

au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence et annulée ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette

[B] [H], domicilié [Adresse 1], 4°/ au syndicat Force ouvrière EDF-CNPE du Blayais, dont le siège est EDF SA CNPE du Blayais, [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

Selon les dispositions de l'article L. 2141-5 du code du travail, « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter

relative aux procédures en cours engagées à l'encontre de la société AFC par divers syndicats des copropriétaires de la résidence ; qu'ayant reçu dénonciation des assignations pour intervention forcée

des copropriétaires [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic le cabinet André Griffaton, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

X... en méconnaissance des règles de l'art, avec des parois non étanches, entraînant des infiltrations provoquant l'affaissement du plancher ; qu'à la suite d'une transaction intervenue avec le syndicat