A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5552-17 du code des transports, qui a repris les dispositions de l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche

une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. / Les mutuelles et unions régies par le code

Sur l'existence légale du RSI : Au visa de l'article L. 411-1 du code de la mutualité, l'opposant soutient que le RSI n'est pas une entité juridique en l'absence d'immatriculation.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

X... mais comme un monopole édicté par l'article L.213-1 du code de la sécurité sociale et ce dernier, s'il peut souscrire une assurance complémentaire auprès d'un organisme de prévoyance étranger, ne

Surabondamment et comme l'a relevé avec pertinence le tribunal, la MACIF, qui est une société d'assurance et nullement une société régie par le code de la mutualité, assureur du tiers impliqué dans l'accident

domaine de la sécurité sociale ; Attendu, enfin, qu'il sera relevé que la Mutuelle Médicale dispose d'un délai d'un an, à compter du 17 juillet 2001, pour mettre ses statuts en conformité avec le Code

Localité 4] en date du 26 Septembre 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265308098723204 Mutuelle HARMONIE MUTUELLE, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

régimes complémentaires facultatifs peuvent être établis à la demande du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales dans les conditions fixées par le code

des assurances, comme l'article L. 223-14 du code de la mutualité, énoncent que le capital ou la rente payables au décès du cocontractant ou d'un membre participant à un bénéficiaire déterminé

AFFAIRE : N RG 07 / 00017 Code Aff. : ARRET N J V. J B.

; que la Mutualité Française de la Marne est une personne morale de droit privé à but non lucratif relevant du Livre III du code de la Mutualité ; que les mutualités sont des entités juridiques indépendantes

de la Mutualité - N° SIRENE 325 942 969 ayant son siège social : [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, MUTLOG GARANTIES Mutuelle soumise au livre II du Code de la Mutualité

Selon elle, faute de prouver leurs inscriptions au conseil supérieur de la mutualité conformément à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, les parties adverse n'ont pas qualité pour agir.

Selon elle, faute de prouver leurs inscriptions au conseil supérieur de la mutualité conformément à l'article L. 411-1 du code de la mutualité, les parties adverses n'ont pas qualité pour agir.

des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 312-7 du présent code

mentionnés à l'article L 143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre Il du code de la mutualité,