un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 avril 2019 où étaient

Le 15 mai 2019, la SARL Math Assistance Nation a demandé au directeur régional des finances publiques de Paris la communication du dossier transmis par le service des impôts des entreprises de Paris 12

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que les documents relatifs à son dossier individuel de détenu ont été communiqués

E B nommé adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur, par un arrêté du 26 avril 2021, publié au JORF le lendemain, au nom du ministre de

La requête a été communiquée au ministre des armées, qui n'a pas produit en défense avant la clôture de l'instruction en dépit d'une mise en demeure du 21 novembre 2022.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme C, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

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n'a pas pour effet de faire revivre l'action publique éteinte faute d'appel du ministère public ; qu'en admettant que l'action publique pouvait être poursuivie sur le seul appel irrecevable de la partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

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rejet du 27 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui communiquer la copie de plusieurs documents administratifs ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'action

et numérique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté la demande de reconnaissance de la commune.

et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont fixé la

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

La requête a été communiquée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit

la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. / Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins