AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137247dcd58014677415ef3
14 décembre 2005
14 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,
Source officiellePage 34 sur 6880
9ème Ch Sécurité Sociale
69fd727ecdc6046d4702960b
6 mai 2026
6 mai 2026
Les parties ont été convoquées à l'audience 4 mars 2026 uniquement sur la question de la péremption d'instance, la cour ayant fait le choix de statuer sur cet incident d'instance avant de se pencher sur
Source officielle