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137 600 résultats pour « communication en cours d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137247dcd58014677415ef3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Bordeaux,

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd727ecdc6046d4702960b

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience 4 mars 2026 uniquement sur la question de la péremption d'instance, la cour ayant fait le choix de statuer sur cet incident d'instance avant de se pencher sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02583

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

les quatre roulottes destinées à l'hébergement ; que, par courrier en date du 17 avril 2012, le maire de la commune de Blonville-sur-Mer lui demande d'interrompre les aménagements (les tranchées destinées

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008058133

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre 1998 et 18 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COPPER COMMUNICATION

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ba

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403ce5

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Alain Postic, société anonyme, dont le siège est ..., en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300470

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

à courir avant la poursuite régularisée de l'instance devant la juridiction compétente ; qu'en l'espèce, la société expropriante avait adressé son mémoire de saisine à la juridiction de Montluçon pourtant

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e41

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'en vue des élections des délégations du personnel au sein de la

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa8fe

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le principe du contradictoire avait été respecté ; que le moyen n'est pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201300

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Z... avait eu connaissance des conséquences extrêmement graves pour l'enfant des circonstances de sa naissance et, à compter des courriers itératifs de Mme X... exigeant la communication de son dossier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201264

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

B..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 24 juillet 2017 par le tribunal d'instance de Trévoux, dans le litige l'opposant à la commune de Messimy-sur-Saône, représentée par son maire en exercice

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CA

Chambre A - Commerciale

6a168328cdc6046d47117e9d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la commune de [Localité 9] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200632

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

la commune de [...] représentée par son maire en exercice, domicilié [...]                                                                 , contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201135

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

H..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 10 décembre 2015 par le tribunal d'instance d'Uzès (contentieux des élections politiques), dans le litige le concernant ; Vu la communication faite

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00786

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CA

2ème chambre sociale

69f44520cdc6046d472eb660

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par courrier du 8 novembre 2021, la caisse a sollicité le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon au profit de la cour d'appel de Caen, territorialement compétente, demande à laquelle la société intimée

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CC

comm

6137237acd5801467740a4c9

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Y 99-30.064 formé par la société CGEA Transports, dont

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100092

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Au cours de celle-ci, la société MG Freesites Ltd, intervenante volontaire à titre principal, a posé une question prioritaire de constitutionnalité.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300231

Cassation

30 mars 2023

30 mars 2023

le tribunal de grande instance de Fort-de-France. 6.

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CA

1ère Chambre

5fdacef6d023c0614bdecd79

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

[Q] [I] [Y] [K] Mme [C] [V] [T] [K] C/ Société COMMUNE DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

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