AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1999 par le Collège épiscopal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, qui est recevable : Attendu que le procureur

ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que par sentence arbitrale

faits ont été commis hors du territoire de la République ; que la cour est en conséquence compétente pour juger M.

Elle soutient enfin que l'appel porte exclusivement sur la compétence de sorte qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile la fin de non-recevoir que lui oppose la société Empire à titre

19 juin 2024 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 342 FS-B Pourvoi n° S 19-23.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans un document dénommé "décision à caractère normatif n° 1999-001 des 26-27 mars

PIREYRE, président Arrêt n° 362 F-P Pourvoi n° N 19-20.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

, ces demandes étant relatives, comme il l'a justement relevé, à la compétence et non à la constitution du tribunal arbitral.

commercial Par conséquent, leur objet est non commercial et elles échappent à la compétence des Tribunaux de commerce.

Le recours extraordinaire ( rewizja nadzwyczajna ) fut formé au nom du requérant par une autorité qui à l’époque en avait la compétence (organe non précisé par le requérant).

Arrêt du 5 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 175 F-B Pourvoi n° B 23-16.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

forcées engagées sur le fondement de ce titre ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que "si le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur le caractère non avenu d'un jugement réputé

X...devant le tribunal correctionnel ; qu'en conséquence, qu'en application de l'article 137 (sic lire 113-7) du code pénal, la compétence de la juridiction française doit être retenue en raison de la

Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 148 F-P Pourvoi n° Y 18-26.704 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Cette règle n'est pas applicable si la comparution a pour objet de contester la compétence ou s'il existe une autre juridiction exclusivement compétente en vertu de l'article 22. 16.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport