AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100683
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L'article 8 du même règlement (UE) ne s'applique pas non plus en l'espèce, il est primé par la clause attributive de compétence valablement conclue.
Source officiellePage 34 sur 3408
Chambre 22 / Proxi référé
65970034f74364d4a5c587be
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Sur l’incompétence du juge des contentieux de la protection L’article 76 du code de procédure civile dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence
Source officielle