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68 149 résultats pour « competence d 'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100683

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L'article 8 du même règlement (UE) ne s'applique pas non plus en l'espèce, il est primé par la clause attributive de compétence valablement conclue.

Source officielle

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970034f74364d4a5c587be

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Sur l’incompétence du juge des contentieux de la protection L’article 76 du code de procédure civile dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d64cdc6046d479aada2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle rappelle que la jurisprudence antérieure qui était restrictive ne s’applique plus pour les cautionnements conclus à partir du 1er janvier 2022 et qu’en l’espèce une clause attributive de compétence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f8a89ca5ae27812390de7b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par conclusions du 19 décembre 2024, la SCI LE GRAND BOSQUET conclut à l'irrecevabilité de la demande formulée par Monsieur [L] comme ne relevant pas de la compétence d'attribution du conseiller de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00301

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; qu'en l'espèce, la clause attributive de compétence territoriale insérée dans la lettre de mission du 25 octobre 2010 soumet au tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101290

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

de compétence au profit des juridictions suisses est suffisamment précise pour déterminer celles qui sont compétentes, qu'elle régit tous les litiges en relation avec le contrat et ses suites, y compris

Source officielle
CC

civ1

60794c119ba5988459c448c8

Cassation

7 juillet 1981

7 juillet 1981

USUFRUIT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INCOMPETENCE NE POUVANT ETRE PRONONCEE D'OFFICE, D'APRES L'ARTICLE 92, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00537_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

l'image animée que le ministre chargé du budget a procédé à l'appréciation des deux demandes d'agrément qui lui étaient soumises et a pris la décision litigieuse ; - il a, ce faisant, excédé les compétences

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd14

Cassation

16 avril 1996

16 avril 1996

d'attribution de la juridiction saisie, cependant qu'ils contestaient sa compétence territoriale, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des représentants de la société Codec auxquelles la société

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401113

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

d'attribution de la juridiction saisie cependant qu'ils contestaient sa compétence territoriale, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des représentants de la société Codec auxquelles la société

Source officielle
CC

comm

613722c1cd58014677401114

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

d'attribution de la juridiction saisie cependant qu'ils contestaient sa compétence territoriale, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des représentants de la société CODEC auxquelles la société

Source officielle
CC

comm

613722c2cd580146774011de

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

d'attribution de la juridiction saisie cependant qu'ils contestaient sa compétence territoriale, la cour d'appel a dénaturé les conclusions des représentants de la société Codec auxquelles la société

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e2956cdc6046d475ccb8b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

67ee196e6cff766e94e38a2a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

SUR CE Attendu que suivant l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence d'une juridiction peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2301642_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

ce service public, la mesure sollicitée par la communauté d'agglomération Redon Agglomération, tendant à l'expulsion d'occupants sans titre de dépendances du domaine public routier, ressortit à la compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d292

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

Il est enfin rappelé que la présente juridiction est celle du contentieux de la sécurité sociale et que le litige est ici dans le domaine de sa compétence d'attribution et exclut tout examen du bien-fondé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200824

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

Tribunal de Grande Instance, il s'agit d'une juridiction autonome instituée par l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale distincte non seulement par sa composition et celle de son greffe, sa compétence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300884

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

cour d'appel a violé les articles R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et R. 145-23 du Code de commerce ensemble l'article L. 721-3 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°), subsidiairement, la compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec32

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

Vu le contredit formé le 1er avril 2011 par Madame Z... aux fins de voir dire que le tribunal d'instance de BASTIA est compétent pour statuer sur ses demandes, de voir condamner Messieurs Jean-Paul et

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

68717135d395d6ba9f2a9ebd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

territoriale soulevée d’office par la présente juridiction : Selon l’article 76 alinéa 1 du code de procédure civile, “l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Source officielle