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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2009914_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2102042_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la

Source officielle
TA

Magistrat Corthier

DTA_2400392_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L.225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2407816_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2410594_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300865_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

pénale sont isolés et doivent être étudiés au regard de leur contexte ; ils n’ont pas donné lieu à une condamnation mais à une composition pénale, mesure alternative aux poursuites pénales, de sorte

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 2

DTA_2300996_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301799_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

Magistrat Perez

DTA_2305668_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2401863_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2109314_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2101621_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2011353_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2203281_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

Président 5

DTA_2000912_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2105280_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2314335_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2401157_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

/ Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2503644_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301865_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition

Source officielle

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