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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
de celui exposé dans la proposition de rectification du 14 septembre 2015 ; elle n'indique pas les raisons pour lesquelles les comptes 708 ne sont pas pris en compte ; -la décision de rejet du 23 avril
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1f4
27 février 2012
A compter du 2 mai 1994, il a été promu responsable de la comptabilité de l'établissement. M. X...
3ème chambre
DTA_2207345_20250825
25 août 2025
l'expert-comptable avant le 22 mai 2017 ; - la garantie liée au débat oral et contradictoire a été méconnue ; - la vérification de comptabilité s'est déroulée dans des conditions irrégulières, en méconnaissance
6253cb13bd3db21cbdd8ccc7
24 novembre 2008
ATHYS et balances comptables ", *du 13 décembre 2000 " cohérence OK cette année entre ATHYS et la compta ; néanmoins, dans le détail, la répartition des comptes clients et fournisseurs est totalement
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00132
12 mars 2025
[R] à lui payer une certaine somme au titre de la garantie d'actif et de passif, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2014, alors « que, dans ses conclusions d'appel, M.
2ème chambre
DCA_24PA00541_20250521
21 mai 2025
Il résulte de l'instruction que la comptabilisation des produits dans la comptabilité de la société Ari était effectuée au moyen d'une unique écriture mensuelle, au débit du compte " Clients " n° 411 000
DCA_24PA00543_20250521
Il résulte de l'instruction que la comptabilisation des produits dans la comptabilité de la société Mme A D B était effectuée au moyen d'une unique écriture mensuelle, au débit du compte " Clients " n°
cr
61372645cd58014677424488
5 novembre 2003
cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'entrave à l'exercice des fonctions de commissaire aux comptes
édure suiviec/Joseph Z
6079a85c9ba5988459c4ced0
6 janvier 2004
prétend l'employeur, du moins d'un courrier du 16 septembre 1998 adressé à Florence Y..., qu'elle était informée de ce que lui seraient confiées surtout des tâches administratives du fait que la comptabilité
1ère chambre
DTA_2205169_20250327
27 mars 2025
et que cette position méconnaît les articles 323-7 et 323-8 du plan comptable général ; - s'agissant des aides constructeurs, qui ont été comptabilisées en produits constatés d'avance, la rectification
Pôle 5 - Chambre 8
6163abe2379f4722fa1c51cb
19 octobre 2010
, la comptable utilisait le compte Cogera, compte fournisseur Renault (1004 du plan général comptable), dont elle falsifiait les justificatifs, en y portant comme payées des sommes dont la société était
2e Section - 1re Chambre
DTA_2219744_20240611
11 juin 2024
La société requérante soutient que la différence d'actif net au titre du premier exercice vérifié doit être corrigée d'un montant de 386 207 euros dès lors que cette somme figurait à tort au compte caisse
6079a80f9ba5988459c4bbbd
8 janvier 1979
ETE OMIS, OU INSUFFISAMMENT COMPTABILISES ; QUE POUR LE BILAN DE 1969 QUI PRESENTAIT UN BENEFICE, LE COMMISSAIRE AUX COMPTES A CONCLU QU'EN RAISON DES REGULARISATIONS A INTERVENIR ET DE L'ABSENCE OU DE
Chambre civile 1-6
69fd6fcfcdc6046d47021c28
7 mai 2026
incluant la tenue de la comptabilité outre la prise en charge des autres sociétés du groupe et de la comptabilité personnelle des époux [A], porteurs des parts de la société Sonesta..
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
en compte le montant de chiffre d'affaires figurant aux comptes de " produits des activités annexes " n° 708, c'est-à-dire les comptes n° 7085100 " port et frais annexe express", n° 7085300 " port et
5e Chambre
6032571ac2e6448c790193c9
22 février 2018
de Sandoz France', à compter de l''examen routinier' conduit, à partir du 13 juin 2006, du bilan comptable de la société, conduit par Mme [Q] R., responsable comptabilité et reporting de Sandoz International
soc
613723cbcd5801467740e3fc
14 février 2001
Dominique X..., demeurant ..., 3 / du comité central d'entreprise (CCE) Ile-de-France, dont le siège est ..., 4 / du CCE de CGN Sud-Est, dont le siège social est ..., 5 / du CGE de CGN Normandie
61372654cd58014677424b4f
3 décembre 2003
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement
DTA_2103786_20230522
22 mai 2023
Il soutient que : - la comptabilisation des dettes de loyers au crédit du sous-compte courant de M.
613723f5cd5801467741069c
14 mai 2002
de l'entreprise le 26 juillet 1996 que des investigations avaient été entreprises et avaient révélé les différentes fautes alléguées, et prive sa décision de toute base légale au regard de l'article L
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