[U] ont assigné Mme [W] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux et en paiement d'une somme au titre d'une « créance entre époux

DEBATS : audience publique du 09 SEPTEMBRE 2003, tenue par monsieur ROUX et madame BIOT, conseillers, rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans son

[M] [P] pour un prix de 41 250 euros ; - à Mme [U] [G] la moitié indivise de parcelles détenues en pleine propriété ou en nue-propriété pour un prix global de 140 000 euros net vendeur.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Gisèle A... épouse X... et sa soeur, Mme Mireille A... épouse Z..., propriétaires indivis

. ; qu'un premier jugement du 12 décembre 2002 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de sa succession, attribué préférentiellement à chacune de ses deux filles un immeuble

des deux studios dépendant du bien immobilier indivis sis [Adresse 6]) et de rendre compte de sa gestion (loyers encaissés pour le compte de l'indivision, dépenses supportées pour le compte de l'indivision

déclaré Robert X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'ont condamné à une amende de 200 000 francs ; que, sur l'action civile exercée à titre individuel par Nicole Y..., propriétaire indivise

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

, - autoriser Monsieur [B] à faire seul l’ensemble des actes utiles à la vente dudit bien indivis, - dans l’hypothèse où aucune vente amiable n’a été régularisée dans un délai de 6 mois à compter de la

grande instance de Bayonne, 9 juin 1986) et les pièces de la procédure, que, par acte du 4 octobre 1984, les consorts X... ont vendu à la société civile immobilière de Chingoudy (la SCI) 7 865 millièmes indivis

[O] la confiscation de sa part indivise sur l'immeuble sis [Adresse 1] et ordonné à l'encontre de Mme [W] la confiscation de sa part indivise sur cet immeuble, alors : « 1°/ qu'il incombe au juge qui

concernant des objets déterminés ; que c'est à la date de l'ouverture de la succession d'où est née l'indivision, qu'il convient de se placer, pour apprécier si une cession de droits indivis porte sur

, constaté qu'il règle seul depuis le 1er janvier 2004 les prêts destinés au financement de l'acquisition et de la construction du bien indivis, renvoyé les parties à faire établir les comptes sur ce point

Un jugement du 3 mars 2006 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation, partage de la succession, rejeté la demande de M.

Au décès de leur mère, Mme [N] [I], survenu le 4 mars 2017, Mmes [L] [P] et [W] [C] sont devenues propriétaires indivises de ces parcelles.

Les points de désaccord portaient donc sur la valeur du bien immobilier indivis, la prise en compte des charges de copropriété et les créances des parties à ce titre et le rachat par chacune des parties

de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Z... le paiement d'une indemnité d'occupation de leur immeuble indivis à hauteur de 560 euros par mois à compter du 29 juin 1999 ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été déclaré non admis le 9 mars