PART, SUR CE QUE LES SOMMES CI-DESSUS RECUES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "NIEPCE 15" PAR MME Y...

aux droits de laquelle vient la société S.A REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 3] (RIVP) a consenti un bail d’habitation à M.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture ( rapport de carence).

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture ( rapport de carence).

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., représentée par son représentant légal, M.

DE LA CROIX-ROUGE A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION DU MEME ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; EN CE QUI CONCERNE LES ETATS DES 13 NOVEMBRE

FONCIERE IMMOBILIERE COURTOIS C/ S.A.S.

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE IMMOBILIERE FAMILIALE DU LOGIS MODERNE, - les conclusions de M.

Selon le premier de ces textes, la procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du livre III de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution et par celles qui ne

Waquet, Farge, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU HAUT-QUERCY, - les conclusions de M.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Vu les dernières conclusions de la SA COMPAGNIE DE FINANCEMENT ET D'EXPLOITATION IMMOBILIERE du 27 novembre 2009.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 DECEMBRE 1975 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 MARS 1976, PRESENTES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE BRANDON CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BACHELET

DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE, L'AGENCE IMMOBILIERE JMB, APRES AVOIR FAIT VISITER LES LIEUX AUX EPOUX Y..., A ETABLI UN " RECU PROVISOIRE D'ENGAGEMENT D'ACHAT " PAR LEQUEL CES EPOUX S'ENGAGEAIENT, SOUS RESERVE

Vu la requête enregistrée le 22 octobre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMPAGNIE PARISIENNE DES ASPHALTES GRAND QUEVILLY, dont le siège

AUTEUIL EDEN prise en la personne de son gérant ... 75016 PARIS représentée par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour 2o) SA IMMOBILIÈRE 3F (société d'HLM IMMOBILIÈRE) prise