SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 5.

La société BANQUE ACCORD a changé de nom pour devenir la société ONEY BANK sans changement de la personne morale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Des mémoires en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

de 1'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Y] [K] aux dépens qui pourront être recouvrés directement par Me Luc Colson pour ceux dont il a fait l'avance sans recevoir de provision, -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AUX MOTIFS QUE « Sur la clause de non-concurrence : M.

X... au titre des trois prêts, mais non celles relatives au solde débiteur de son compte de dépôt à vue non couvert par sa garantie ; que la CRCAM a demandé reconventionnellement que M.

causés à son fonds par le non-respect de la règle d'urbanisme, a obtenu l'annulation du permis de construire et la condamnation de M.

Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'arrêté du 29 mai 1997 du ministre de l'environnement fixant l'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau dans le département des Landes et a condamné

qui ne correspondent non à un préjudice indemnisable, mais des restitutions » a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Sur le moyen en ce qu'il vise les travaux de

et l'ouverture de l'information judiciaire et pour non respect du procès équitable, dû au refus de lui accorder un renvoi pour assurer sa défense, tandis que les trois conseils successivement choisis,

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné MM. [S] aux dépens de l'instance.

de la créance objet de la saisie administrative à tiers détenteur n° 2020/0898/003371 et de condamner l'Etat à restituer les sommes perçues en exécution de cette saisie, alors « qu'en considérant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de