Les 23 juin et 8 juillet 2021, ces derniers ont assigné leur père afin d'obtenir sa condamnation au paiement d'une contribution à leur entretien et à leur éducation à compter du 1er août 2018.

président et par l'administrateur ; que ce chèque, remis à l'encaissement le 5 septembre 1991, n'a pas été payé faute de provision ; que la société CIFT a assigné l'administrateur afin de le voir condamner

de dommages-intérêts ; que devant la cour d'appel, elle a demandé à titre subsidiaire que cette société soit condamnée au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive des pourparlers ; Sur le

un tribunal mixte de commerce, qui les a solidairement condamnés au paiement d'une certaine somme et les a déboutés de leurs demandes. 4.

juridiction prud'homale l'Agence pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) aux fins d'obtenir la reprise du versement de l'indemnité de logement et de chauffage à compter du 1er janvier 2011 et sa condamnation

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 27 juillet 2018 de demandes tendant à ce que le licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et la société condamnée au paiement de diverses indemnités

. ; que celui-ci étant resté dans les lieux après son départ de la société, un jugement a ordonné son expulsion et l'a condamné au paiement d'arriérés de loyer et d'indemnités d'occupation ; que

tribunal de grande instance a validé la saisie-arrêt et, par jugement du 19 janvier 1994, rejeté la tierce-opposition du commissaire à l'exécution du plan contre le jugement du 27 octobre 1992 et l'a condamné

Celle-ci a demandé reconventionnellement sa condamnation au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Ceux-ci ont demandé que la banque soit condamnée au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement à son devoir de mise en garde.

d'X... en indemnisation de préjudices imputables, selon elle, à la mauvaise exécution d'un marché ; qu'après expertise judiciaire, la cour d'appel a rejeté sa demande, et l'a reconventionnellement condamnée

T..., enseignante à l'école primaire [...], et l'a condamnée au paiement d'une amende de 500 euros. 3.

décembre 1995 et début janvier 1996 des sommations à comparaître pour signer l'acte notarié de vente ; qu'ils ont fait assigner les consorts X... aux fins d'entendre prononcer la vente et de les voir condamner

Z... devant un tribunal de grande instance, à fin de le voir condamner au paiement de dommages-intérêts au titre de sa responsabilité civile ; Attendu que M.

[A] ; que ce dernier a assigné la SCP aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes correspondant à sa quote-part des bénéfices sociaux du 1er juillet 2006 jusqu'à la date de cet arrêté ;

L'AFP s'est désistée de l'appel qu'elle avait formé contre le jugement de condamnation au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement

Q... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 25 octobre 2019, qui, pour contraventions au code de la route, l'a condamné à trois amendes de 180 euros.

qu'il porte sur la mezzanine ainsi que sur une chaudière à fuel, que soit ordonnée la restitution de la quote-part de loyer indûment perçue au titre de cette installation et que la société SDVL soit condamnée