indemne l'EFS des condamnations prononcées à son encontre » au profit de M.

la SARL It évolution à payer à la SARL Feeliz la somme de 1 750 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamne la SARL It évolution aux entiers dépens, taxés

à la société CPCB la somme de 300 000 euros, avec exécution provisoire ; que la société Euler a relevé appel et exécuté la condamnation prononcée à son encontre ; que pendant l'instance d'appel

[C], avocat, une cour d'appel a prononcé un sursis à statuer sur le montant de la garantie, due par ce dernier, des condamnations prononcées solidairement à leur encontre jusqu'à l'exécution contre Mme

du code électoral, l'article 370 de cette même loi, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 1er février 1994, a prévu que l'interdiction des droits civiques résultant de plein droit d'une condamnation

X... et subsidiairement, à sa confirmation en ce que la Mutuelle avait été condamnée à la garantir de toute condamnation prononcée contre elle, la Mutuelle a déposé, le 3 novembre 2004, des conclusions

ce dernier à garantir la société New Invest de la condamnation prononcée contre elle à concurrence de 320 000 francs ; Attendu que le maître d'oeuvre fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

C... en garantie des condamnations prononcées contre lui ; Attendu que, pour condamner M. C... à relever M.

, en qualité d'assureur de la société Artem, à garantir aux sociétés MMA à hauteur de la moitié des condamnations prononcées à leur encontre en principal, intérêts, frais irrépétibles et dépens ; Condamne

à exécuter certains travaux ; que, par jugement du 23 février 1994, la société Arquelon a été déclarée responsable des désordres et son assureur a été condamné à garantir la société Simmorances des condamnations

été, à défaut d'actif de la liquidation des biens, suivi d'exécution, Mme X... a assigné le syndic sur le fondement de sa responsabilité propre pour qu'il soit déclaré personnellement tenu de la condamnation

X... aux fins d'être garanti des éventuelles condamnations prononcées à son encontre et d'obtenir le paiement de diverses sommes ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. Y...

la société Lafranque à garantir la société AM Prudence à hauteur de la condamnation prononcée contre lui au profit de la société Locabanque, l'arrêt retient que l'assureur, lui-même assigné en justice

restrictivement ne saurait trouver à s'appliquer à la condamnation prononcée par la juridiction civile statuant sur le fondement de l'article 1477 du Code civil en matière de régime matrimonial pour recel

qu'elle lui avait livrées après le 29 mars 2001 et qui étaient restées impayées ainsi que de son préjudice commercial ; que la cour d'appel a rejeté les prétentions de la société Egura, confirmé la condamnation

après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, a assigné la société Lagarrigue et son assureur en indemnisation ; Attendu que, pour limiter à 25 % du coût total des travaux de reprise la condamnation

de toutes les condamnations qui seront prononcées contre elle.

V... a interjeté appel le 15 février 2017 d'un jugement qui l'a condamné à garantir M. M... des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. O... ; que M.

Reprochant à la société PWCCF d'avoir commis une faute professionnelle à l'origine des condamnations prononcées contre eux, M. et Mme A... , agissant en leur nom propre et pour le compte de leurs enfants

[Q] et à ses parents et a condamné la MAIF à relever et garantir M.