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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
49 190 résultats pour « condition de ressources »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :
Article 15-1
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté dans ses fonctions par un adjoint ayant rang de directeur.
Article 1
Le titre professionnel d'assistant ressources humaines est prorogé jusqu'au 4 novembre 2020.
Article 5
Le service de la performance et des ressources est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Article ANNEXE
RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE À RESSOURCES PARTAGÉES (3 RP)
Article L2221-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43
L'Etablissement public de sécurité ferroviaire dispose des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Article D2315-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38
Pour l'appréciation du seuil mentionné au 2° de l'article D. 2315-33, les ressources annuelles sont égales au total :
Article R5131-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 74
Sont considérés comme des ressources intégralement déductibles en application du 1° de l'article R. 5131-20 :
Article R5131-22
Sont considérés comme des ressources partiellement déductibles en application du 2° de l'article R. 5131-20 :
Article L631-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69
Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.
Article R1261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 97
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer la perception par l'Autorité de toutes ses ressources.
Article L117-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 30
Cette condition n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions prévues au premier alinéa de
Article 266
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent V continuent de bénéficier du complément de ressources sous réserve du respect des autres conditions prévues à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 35-1 de l'ordonnance
Article 2
code de la sécurité sociale, il sera procédé par les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés, pour les handicapés se trouvant dans un centre d'aide par le travail, à un nouveau calcul de cette allocation afin que le total de ressources
Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes
Article D19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 25
A défaut, pour le bénéficiaire, de produire la déclaration détaillée de ses ressources dans les délais prévus à l'article D. 19-3 et au deuxième alinéa de l'article D. 19-4, le comptable assignataire de la pension suspend, à compter du 1er mai suivant
Article R412-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 26
Lors de son affectation dans un établissement ou service d'aide par le travail implanté dans un établissement pénitentiaire, il est proposé à la personne détenue accueillie de désigner une autre personne détenue en tant que personne ressource.
Article L842-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 37
Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels
LEGIARTI000036942870
. - l'opérateur se tient informé des vulnérabilités et des mesures correctrices de sécurité susceptibles de concerner les ressources matérielles et logicielles de ses SIIV, qui sont diffusées notamment par les fournisseurs ou les fabricants de ces ressources
Article R532-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 45
-Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies : 1° D'une part : -soit, à l'ouverture du droit, lorsque le total des ressources de la personne et
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