CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b4
22 mai 2008
fonds par lettre du 12 septembre 2005, la société BAR l'a assignée par acte du 25 octobre 2005 devant le tribunal de commerce de Lille qui a rendu le jugement entrepris ; Sur la méconnaissance des conditions
Chambre 4-8a
6789fc4611ec33b4fa0f1798
16 janvier 2025
ouvrable précédant l'embauche ou par minitel ou télécopie dans les instances qui précèdent l'embauche, de sorte que la déclaration doit être préalable à l'embauche, l'intention frauduleuse n'est pas une condition
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110215
10 mars 2021
dans la mesure où le taux de période avait fait l'objet d'une communication préalable à l'acte de prêt, il ne saurait être tiré de l'absence de reprise du taux de période dans l'acte une absence de condition
Chambre des Référés
66fee53a172da17169ea207b
1 octobre 2024
Il en résulte que les conditions de validité d’une hypothèque judiciaire sont l’existence d’un principe de créance et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
civ3
613723a7cd5801467740c886
11 juillet 2001
, pour décider que les désordres apparus au mois de juin 1992 bénéficiaient de la garantie de livraison fournie par la CEAI, que le document intitulé procès-verbal de réception signé des parties ne valait
cr
6079a83d9ba5988459c4c318
28 février 1984
INCRIMINES AURAIENT DU ETRE QUALIFIES DE " DIFFAMATION ENVERS UN FONCTIONNAIRE PUBLIC " (ARTICLE 31 DE LADITE LOI) SANS RECHERCHER SI LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE REPONDAIT ELLE-MEME AUX CONDITIONS
Jurid. Premier Président
67f755bdd8218d22f82bd422
8 avril 2025
ORDONNANCE : contradictoire prononcée le 08 Avril 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
ECLI:FR:CCASS:2011:C100553
1 juin 2011
était de nationalité tunisienne ; qu'aux termes de l'article 3 du code civil, les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ; que les conditions
ECLI:FR:CCASS:2014:C300603
7 mai 2014
plus valable, ou encore la désignation d'un notaire chargé de réitérer l'acte authentique de vente ou encore celle d'un agent immobilier chargé de rédiger la promesse de vente qui ne sont pas des conditions
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03605
11 juin 2008
entraide en matière pénale obéit aux règles procédurales de l' Etat requis, sauf demande expresse de l' Etat requérant à ce que ses propres règles procédurales puissent s' appliquer à l' étranger, à condition
Chambre 3-1
626b80c6d1fb03057d9a4eb6
28 avril 2022
En second lieu, Monsieur [Z] [N] fait valoir que l'existence du caractère distinctif est la seule condition de validité de la marque et qu'il n'a ni besoin d'être nouveau, ni original, et donc le signe
6079a87d9ba5988459c4d7e9
11 avril 2002
. 626-16 du Code de commerce, les juges du second degré se prononcent par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, l'article L. 626-16 du Code de commerce n'imposant pas comme condition
JCP
69d7f0c6cdc6046d47ae7706
3 avril 2026
Au regard de l’article 1714 du code civil et des articles 2 et 3 de la loi du 6 juillet 1989, l’écrit n’est pas une condition de validité du contrat de bail.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10289
13 mars 2019
Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.
ECLI:FR:CCASS:2020:C110249
1 juillet 2020
mention d'un taux effectif global conforme aux articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leurs versions applicables à la cause, dans l'écrit constatant un acte de prêt est une condition
15e Chambre A
6162af1d9547460d26ddb6d7
28 juin 2013
professionnelle qui s'attache à l'appellation litigieuse, anciennement usitée et réservée aux seuls collaborateurs de l'étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée, une condition
6253cd8dbd3db21cbdd93a55
1 février 2017
-Z..., conteste les conditions de validité d'un acte de cession de ses parts sociales daté du 23 janvier 2004.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00301
18 février 2015
contrat ; qu'en statuant ainsi, alors que la commune intention des parties est inopérante dans la détermination de la nature du contrat à durée déterminée dès lors que l'employeur a contrevenu aux conditions
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00277
5 avril 2023
D'une part, les lettres avalisées sont des lettres de change-relevé magnétique qui ne reposent pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l'article L. 511-1 du code de commerce et constituent
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00023
5 janvier 2016
minoritaires et la société Scapartois font grief à l'arrêt d'annuler le pacte de préférence alors, selon le moyen : 1°/ que la prédétermination du prix du contrat de vente envisagé ne constitue pas une condition
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