L'accord ainsi donné est un accord sous condition ; celle-ci – à savoir la reprise de la cafétéria aux conditions en cours – ne s'étant pas réalisée , aucun accord n'est intervenu.

suspensive, - annuler la condition suspensive de vente de l'immeuble situé à [Localité 7] en ce qu'elle serait une condition purement potestative ; Et par conséquent : - condamner solidairement Messieurs

disposition impérative selon laquelle le remboursement d'une avance en compte courant ne doit pas dépendre exclusivement d'une décision de la société ou de l'un de ses associés et qu'elle constitue donc une condition

Son mode de calcul a été fixé en tenant compte de la durée des congés payés appliqués dans l'entreprise.

faire établir cet acte sous sa seule responsabilité, il était en son pouvoir de faire respecter ou non cette obligation d'établir un acte authentique ; qu'il s'agissait donc d'une obligation sous condition

prévaut selon laquelle elle peut unilatéralement reporter la tenue du salon, contrepartie essentielle de l'obligation de paiement, revient à imposer à son co-contractant une clause comprenant une condition

pu se libérer, notamment par une négociation de la durée du préavis ; il y a lieu de considérer qu'il s'agit bien d'une promesse d'embauche ; cette promesse d'embauche est cependant conditionnelle, condition

du code de procédure civile, la cassation, à intervenir, de l'arrêt du 19 juin 2012 entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt infirmatif présentement attaqué ; 2°/ que dans les conditions

sur le fondement de l'article 1304-2 du code civil ; que la faculté de rendre la promesse caduque, en n'exécutant pas une obligation, dont la réalisation dépend de sa seule volonté, constitue une condition

la rémunération variable du salarié d'objectifs collectifs, fonction des résultats de l'entreprise, et d'objectifs individuels, fonction des résultats obtenus par le salarié, ne repose pas sur une condition

la valeur du portefeuille, prix qui ne correspondait pas à celui contractuellement fixé en cas de levée de l'option d'achat de cette clientèle, faute de quoi la convention aurait été assortie d'une condition

l'exigibilité de la créance de Monsieur Michel X... ne pouvait de toute façon être conditionnée à la reconstitution des capitaux propres de la société, ce qui serait reconnaître dans ce cas à cette condition

son montant, à sa durée et à son taux nominal d'intérêt, étaient incluses dans des limites à ne pas dépasser, conformément à leur engagement, et dont ils devaient justifier sous peine de rendre la condition

Estimant que les conditions du report d'imposition prévues à l'article 150-0 B ter du code général des impôts n'étaient pas respectées en raison de la dissolution de la société Avalou Douar intervenue

L'exercice du droit de visite et d'hébergement de Monsieur sur ses enfants ne peut pas être soumis, tel que l'a prévu le premier juge dans le dispositif de l'ordonnance critiquée, à la condition purement

qui peut ainsi revenir sur son accord ; que cette clause permet donc à l'acquéreur de ne pas acheter les parts de la société ; que Maître X... a, en conséquence, introduit dans l'acte litigieux une condition

départ d'un délai de prescription légale ne peut dépendre que d'un fait objectif et non d'un événement que l'une des parties a le pouvoir de faire arriver ou d'empêcher, ce qui caractériserait une condition

lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions