, qui a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 18 avril 2018 déclarant recevables leurs constitutions de partie civile. 15.

aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la société [...] .

Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 173/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 avril 1996, déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée

handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle

santé invalidant, de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle

D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, est confirmé par l'article 2 du premier

non dénommée des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et de violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa

Aux termes du 13ème alinéa du préambule de la constitution du 4 octobre 1958 : " La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture

L'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que par l'article 2

X... ayant déposé plainte simple le 1er juin 2010 ; que sur l'absence d'acte d'instruction postérieur aux plaintes avec constitution de partie civile incidentes des établissements Gabriel et de l'entreprise

de la cour d'appel de Nîmes, en date du 16 septembre 2021, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'escroqueries et abus de

de PARIS, en date du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'enlèvement et de séquestration, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

L'égal accès à l'instruction est garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958.

de partie civile des requérants sollicitant la réouverture de l'instruction pour charges nouvelles à l'encontre de M.

d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 mars 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'homicides involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

date du 11 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Pierre X... pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction

Il résulte de l'article 88 du code de procédure pénale que, lorsqu'il est saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, le juge d'instruction fixe, en fonction des ressources de l'intéressé,

Marie-Véronique, épouse Y..., partie civile ; contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 12 février 2003, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

Christian, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 décembre 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de recours à un travail