Le 18 novembre 1996, les ayants droit ont déposé une plainte avec constitution de partie civile pour empoisonnement et homicide involontaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

engagement de caution pour vice du consentement, Mme X... a été déboutée par un jugement dont elle a interjeté appel en sollicitant qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une plainte avec constitution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 FÉVRIER 2026 Mme [K] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris

[O] [W] (les consorts [T]-[W]), un tribunal correctionnel a relaxé M. et Mme [Y] du chef d'homicide involontaire et déclaré recevable la constitution de partie civile des consorts [T]-[W]. 3.

Le tribunal a reçu la constitution de partie civile de Mme [S], a déclaré M. [U] entièrement responsable de son préjudice, et a ordonné une mesure d'expertise médicale. 4.

Il a été déclaré coupable de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, les constitutions de partie civile des établissements publics industriels et commerciaux [4] et [5], devenus les sociétés

Beauté (HFB) qu'il dirigeait, laquelle ne s'est pas constituée partie civile en première instance ; que, dès lors, en admettant, pour la première fois en cause d'appel, la constitution de partie civile

Mme [C] [X] s'est constituée partie civile, faisant valoir un préjudice psychologique. 5. Le juge d'instruction a déclaré cette constitution de partie civile irrecevable. 6.

] coupable, parmi d'autres prévenus, de recel de cuivre, commis au préjudice de la société ERDF, l'a condamnée à une certaine peine et, statuant sur l'action civile, a reçu la société ERDF en sa constitution

[C] [P], a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux et usage et d'escroqueries contre celui-ci. 3. A l'issue de l'information, M.

facture étant restée impayée, la SAEM Reims Champagne Congrès expos a assigné en paiement la CRTI ; que cette dernière a sollicité le sursis à statuer dans l'attente du résultat de la plainte avec constitution

T..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre Mme C...

[N] [E] et Mme [Y] [T], épouse [E], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 3 juillet 2023, qui, pour fraude fiscale, a condamné, le premier, à six mois

société) coupable, parmi d'autres prévenus, de recel de cuivre, commis au préjudice de la société [4], l'a condamnée à une certaine peine et, statuant sur l'action civile, a reçu la société [4] en sa constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt