Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné

Par ailleurs, les demandeurs excipent d'un "droit né dès l'origine de la construction" et invoquent le bénéfice de la prescription acquisitive au titre de leur accès direct.

Par une délibération du 27 juin 2019, le conseil municipal de la commune de Biot a approuvé la modification n° 6 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.

Sur les conclusions à fin de suppression d'élément de la requête : 13.

Pays basque Adour à lui verser la somme de 22 000 euros, en réparation du préjudice financier issu de la perte des places de stationnement, ainsi que la somme de 8 000 euros au titre des frais de modifications

des constructions existantes peuvent être édifiées en limites séparatives.

Le maire d'Argenteuil a, par un arrêté du 14 février 2023, délivré à la société Fiminco un permis de construire modificatif portant sur la suppression du bâtiment C1 et la modification des gabarits des

apportées aux constructions existantes devront s'harmoniser avec l'architecture de l'agglomération ou du groupe de bâtiments environnant et s'intégrer au site.

, a été classé en zone constructible de sorte que la vente au prix modique de 2 550 euros s'analyse en une vente à vil prix constitutive d'une donation indirecte rapportable à la succession ; que selon

Y... et M. le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, pris en sa qualité d'administrateur de la succession de M.

Ainsi, en prenant l'arrêté du 2 mars 2023 portant modification de la carte scolaire en tant qu'il vise la suppression d'un poste de directeur au sein de l'école primaire Veynes et ayant pour conséquence

1° annule le jugement du 12 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant : a) à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 1980, par lequel le préfet du Nord a modifié

Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.

en cause et que cette modification procède de l'enquête publique.

Toutefois, dans le cas ou les modifications conduisent à la suppression de garages ou de places de stationnement, il sera exigé un nombre égal à celui donné par le calcul précédent, auquel seront ajoutées

Au sens de ces dispositions, doivent être regardés comme des travaux de reconstruction ceux qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation, ou qui ont pour effet d'apporter une modification

En ce qui concerne la hauteur des constructions : 13.