déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une action civile en vue de la démolition de la construction

Article 302 septies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Code général des impôts

I. - Constituent, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction : a. la redevance payée, à raison d'une construction donnée, dans le cadre des articles L 520-1 à L 520-22 du code de l'urbanisme

Article 229-II-1.02

—

La solidité de la construction est vérifiée par la société de classification dans le cadre de la classification et de la délivrance du certificat de franc-bord.

Article Annexe VII

—

Gazole non routier 0,322 Autre source énergétique non recensée Demande d'intégration (article 3) Pour les réseaux de chaleur ou de froid, pour lesquels la dispersion du contenu CO2 est importante

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50

Code de la construction et de l'habitation

Les offices publics de l'habitat peuvent, à titre subsidiaire, et en qualité de prestataires de services : 1° Pour le compte de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics, réaliser et assurer l'entretien des constructions liées à

Article 1

—

. * 131-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

Article 77

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L254-8

Article 60

—

Construction Le stockage peut être réalisé en réservoirs métalliques de type " ordinaire " ou en réservoirs en béton.

Article 7

—

La construction ou la mise en service pour la première fois de cages visées au présent chapitre est interdite.

Article 95

—

- Code de la construction et de l'habitation. Art. L452-1-1, Art. L452-4-1

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

Arrêté du 11 juillet 1985 relatif aux dépenses destinées à économiser l'énergie ouvrant droit à réduction d'impôt

Les dispositions des articles précédents s'appliquent aux constructions mises en chantier à compter de la publication du présent arrêté.

Article L202-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital.

Article R172-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Les constructions de bâtiments relevant de la présente section respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes :

Article R172-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de la construction fixe, en fonction des catégories de bâtiments :

Article R151-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 71

Code de l'urbanisme

Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes :

Article L261-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Article L261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions relatives à l'allocation de logement familiale figurent au livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

Article Préambule

—

Depuis vingt ans des progrès importants ont été réalisés en matière de soins bucco-dentaires.

Article M 69

—

. - Les appareils plus importants doivent être installés dans des cuisines répondant aux dispositions de l'article N 75 et n'ayant aucune communication directe avec les locaux présentant des dangers d'incendie.

Article 2

—

En application des articles R. 6152-347 et R. 6152-508-1 du code de la santé publique, les spécialités de diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé sont arrêtés sur la

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