ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1383-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES CONSTRUCTIONS

MARIE, contre un arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAYOTTE, rendu le 3 décembre 1986 en matière correctionnelle, qui, pour construction d'une maison d'habitation sans autorisation, l'a condamnée

Afin de mettre à jour les bases d’imposition de ces taxes, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés de chaque commune, qu’il s’agisse des constructions nouvelles

L'association de défense des intérêts du quartier des muguets soutient que le projet doit être examiné dans son ensemble, constitué par des constructions existantes et des constructions nouvelles formant

Aux termes de l'article UG.11.1.3 du même règlement, relatif aux constructions nouvelles : " Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques

urbaines, en cas de construction nouvelle sur un tènement disposant de constructions existantes, le CBS sera calculé sur la surface totale du tènement, déduction faite de l'emprise au sol des constructions

la taxe sur travaux avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et avec capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de paiement de la taxe particulière sur construction

Si les requérants soutiennent que le projet constitue une construction nouvelle, il ressort des pièces du dossier qu'il est adossé au pavillon existant et développe sur deux niveaux une surface de plancher

nouvelle'; - les motifs tirés de la méconnaissance de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme sont illégaux dès lors que les travaux ne concernent pas une construction nouvelle au sens de l'article

Toute construction nouvelle doit être implantée à 15 mètres de l’axe de la RD 94 (…) / 4.

Par ailleurs, si le classement du site ne prohibe pas en soi toute construction nouvelle, le ministre a pu néanmoins, sans entacher son refus d'autoriser les travaux d'une erreur de droit ni se méprendre

Si les dispositions du début du point UG 11.1.3 sur les constructions nouvelles énoncent que ces constructions doivent s'intégrer au tissu urbain existant, en prenant en compte les particularités des quartiers

Aux termes de l'article UG.11.1.3 du même règlement, relatif aux constructions nouvelles : " Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques

BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES 1966 A 1969, LES CONSTRUCTIONS

B... demande au tribunal l'exonération temporaire pour construction nouvelle de la taxe foncière pour une habitation sise au 151 ancien chemin d'Orange à Malaucène à Beaumes de Venise.

A B un permis de construire n°974409 22A0054 pour une construction nouvelle, sur une parcelle sise Chemin Miguel à Saint-André (97440).

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / () b) Des constructions mentionnées

L'article R. 421-11 du même code prévoit que " I- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables, dans les abords des monuments historiques, () les constructions nouvelles suivantes doivent être